RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 29 octobre 2003, n° 01-44.940

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 2001-05-29

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Sommaire

La dissimulation d'emploi salarié prévue par le dernier alinéa de l'article du Code du travail n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur les bulletins de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué.

Thèmes
  • Emploi
  • Travail dissimulé
  • Cas
  • Mention sur le bulletin de paie d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué
  • Condition
  • Contrat de travail, exécution
  • Salaire
  • Bulletin de salaire
  • Mentions
  • Mentions d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué
  • Effets
  • Dissimulation d'un emploi salarié

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 29 mai 2001), que M. X..., qui avait été engagé le 1er septembre 1980 par la société Bausson en qualité de métreur, a été licencié pour motif économique le 11 juillet 1997 après la mise en redressement judiciaire de la société par jugement du tribunal de commerce de Brest du 1er juillet 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement d'un rappel d'heures supplémentaires sur cinq ans sur la base de six heures supplémentaires par semaine ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier et le deuxième moyens

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Et sur le troisième moyen :

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de dommages et intérêts au titre du travail dissimulé alors que l'article du Code du travail assimile à du travail dissimulé le fait de ne pas mentionner sur les bulletins de paie le nombre d'heures réellement effectuées et que le salarié a droit dans ce cas à une indemnité de six mois de salaire en application de l'article du Code du travail ;

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la dissimulation d'emploi salarié prévue par le dernier alinéa de l'article du Code du travail n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur les bulletins de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ;

Et attendu que la cour d'appel a relevé que la mention sur les bulletins de paie d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué procédait d'une erreur de rédaction ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille trois.

Textes appliqués

  • Code du travail L324-11-1, L324-10

Rapprochements

  • Chambre sociale, 2003-03-04, Bulletin 2003, V, n° 80, p. 77 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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