CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 29 octobre 2003, n° 01-45.000

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e chambre, section C) 2001-06-07

En bref

Décision

Casse et annule mais seulement en ses dispositions relatives au remboursement de l'indemnité de précarité, l'arrêt rendu le 7 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... a été embauché le 28 mai 1999 par la société Alstryd selon contrat à durée déterminée d'une durée d'un mois à compter du 31 mai 1999 pour "la révision comptable ainsi que l'établissement des liasses fiscales" ; que le contrat a été renouvelé jusqu'au 2 juillet 1999 date à laquelle le salarié a signé un reçu pour solde de tout compte ; qu'ayant saisi la juridiction prud'homale, la cour d'appel a requalifié le contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et a condamné l'employeur à payer diverses indemnités ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les premier et second moyens réunis, du pourvoi principal annexés au présent arrêt

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de naure à permettre l'admission du pourvoi ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident :

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code du travail ;

Attendu que la cour d'appel a retranché des indemnités versées au salarié en raison de la requalification de son contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée l'indemnité de précarité qui lui avait été versée ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité de précarité, qui compense pour le salarié la situation dans laquelle il est placé du fait de son contrat à durée déterminée, lorsqu'elle est perçue par le salarié à l'issue du contrat, lui reste acquise nonobstant une requalification ultérieure de ce contrat en un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu que conformément aux dispositions de l'article , du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure en cassant sans renvoi de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

GDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE mais seulement en ses dispositions relatives au remboursement de l'indemnité de précarité, l'arrêt rendu le 7 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit n'y avoir lieu à restitution de l'indemnité de précarité perçue par le salarié ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Alstryd à payer à M. X... la somme de 1 458,63 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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