En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne l'association l'Assemblée régions d'Europe à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, tel qu'il figure en annexe au présent arrêt
CMotivation
Attendu que les griefs ne tendent en réalité qu'à remettre en cause l'interprétation nécessaire, partant souveraine, de clauses ambigues quant aux attributions respectives des organes d'une association ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne l'association l'Assemblée régions d'Europe aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne l'association l'Assemblée régions d'Europe à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille trois.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.