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Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 novembre 2003, n° 02-13.423

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e Chambre civile, Section C) 2002-01-15

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... des Francs à payer à M. Y... la somme de 1 900 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. et Mme X... des Francs n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que le congé qui leur avait été délivré le 20 mai 1997 par M. Y... était irrégulier, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, ci-après annexé

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant exactement retenu que la date à prendre en considération pour la vérification des conditions d'occupation est la date à laquelle expirait le délai de six mois couru à compter de la notification du congé, soit le 20 novembre 1997, la cour d'appel qui, sans avoir fondé son appréciation sur le seul procès-verbal de constat, a constaté qu'à cette date aucun membre de la famille ou aucune des personnes visées par l'article du Code de la construction et de l'habitation n'avait sa résidence principale chez les époux X... des Francs, a légalement justifié sa décision ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... des Francs aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... des Francs à payer à M. Y... la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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