RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 novembre 2003, n° 02-30.884

Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre sociale) 2002-05-31

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse de congés payés du bâtiment de la région du Nord à payer à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Roubaix-Tourcoing la somme de 2 000 euros ;

Thèmes
  • Sécurité sociale
  • Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale
  • Assujettissement
  • Personnes assujetties
  • Personnes domiciliées en France pour l'établissement de l'imp<cb>t sur le revenu
  • Preuve d'un domicile fiscal à l'étranger
  • Versement des indemnités par mandat poste international à un salarié résident à l'étranger (non)

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'à la suite du contrôle de la Caisse de congés payés du bâtiment de la région Nord (CCPBRN), effectué sur la période du 1er juin 1994 au 31 décembre 1996, l'URSSAF a notifié, le 27 mai 1997 à cette caisse un redressement pour absence d'arrondi au franc inférieur de la remise forfaitaire des cotisations d'assurance vieillesse, défaut de paiement de cotisations sociales sur les sommes correspondant à des provisions comptables pour indemnités de congés payés et absence de paiement de la CSG et de la CRDS sur les indemnités de congés payés dues à des non-résidents ; que la cour d'appel a rejeté le recours de la CCPBRN ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux premiers moyens, pris en chacune de leurs branches

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que les deux premiers moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen

Attendu que la CCPBRN fait enfin grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à régler à l'URSSAF des sommes correspondant à des minorations de l'assiette soumise à la CSG et à la CRDS pratiquées pour des salariés non résidents alors, selon le moyen, qu'une caisse de congés payés du bâtiment n'a pas à fournir aux organismes de recouvrement de cotisations de sécurité sociale, les certificats de domiciliation fiscale hors de France des salariés bénéficiant d'une minoration d'assiette des cotisations soumises à CSG et CRDS, attestations qu'elle n'est d'ailleurs pas en mesure de réclamer aux entreprises affiliées ; qu'en l'espèce, la Cour, qui a estimé que la CCPB de la région Nord aurait dû fournir à l'URSSAF des attestations, pour les salariés concernés, de domicile fiscal hors de France, a violé les articles du Code de la sécurité sociale et du Code du travail ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il résulte des articles à du Code de la sécurité sociale et de l'article 1er de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, que sont assujetties à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale, les personnes physiques considérées comme domiciliées en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ;

Et attendu que la cour d'appel, qui a retenu, par motifs propres et adoptés, que le versement des indemnités par mandat poste international à un salarié résidant en Belgique ne suffisait pas à justifier du domicile fiscal de l'intéressé à l'étranger, a exactement décidé que l'assiette soumise à la CSG et à la CRDS avait été indûment minorée et que le redressement était bien fondé ; que le redressement ne saurait être accueilli ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Caisse de congés payés du bâtiment de la région du Nord aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse de congés payés du bâtiment de la région du Nord à payer à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Roubaix-Tourcoing la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L136-1 à L136-4

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.