CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 5 novembre 2003, n° 00-16.001

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (2e Chambre civile) 2000-01-18

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

CMotivation4 paragraphes, 2 min de lecture

Vu les articles du Code civil et du Code de commerce ;

Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par jugement du 5 mars 1990 devenu définitif, le tribunal a homologué un protocole d'accord signé entre la Société générale (la banque) et, notamment, MM. Paul, Pascal et Philippe X... et a condamné, en tant que de besoin et solidairement, MM. Paul, Pascal et Philippe X..., en qualités de cautions et d'avalistes de la SARL X..., à payer à la banque les sommes en principal de 2 350 000 francs, au titre du solde du compte courant de la SARL X... et de 1 730 000 francs, au titre des créances impayées ; que Paul X... est décédé le 2 mars 1994, laissant pour lui succéder MM. Pascal , Philippe X... et Mme Bénédicte X... ; que le 9 novembre 1994, le tribunal a ouvert le redressement judiciaire de la succession de Paul X... ; que par ordonnance du 15 mai 1999, le juge-commissaire de ce redressement judiciaire a admis la créance de la banque à titre privilégié pour la somme de 3 606 009,56 francs ;

Attendu que pour confirmer l'ordonnance précitée, l'arrêt retient que le jugement du 5 mars 1990, devenu définitif, constitue le titre en vertu duquel la banque a pu déclarer sa créance à la procédure collective de la succession de Paul X..., de façon autonome par rapport à la créance de la banque sur la SARL Paul X..., de sorte que la discussion sur l'extinction de la créance de la banque sur le débiteur principal devient sans objet ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions des cautions, si la créance de la banque sur le débiteur principal était éteinte, alors que le prononcé à l'encontre de la caution d'un jugement la condamnant à exécuter son engagement ne fait pas obstacle à ce qu'elle oppose au créancier l'extinction de sa créance pour une cause postérieure audit jugement, celui-ci serait-il passé en force de chose jugée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Condamne la Société générale aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.