CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 13 novembre 2003, n° 02-13.222

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile) 2002-01-21

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les articles et du Code de commerce ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 10 juillet 1998, M. X... a tiré, à l'ordre de la Banque populaire du Centre, une lettre de change d'un montant de 100 000 francs, sur la société Périgord plants qui l'a acceptée ; que l'effet étant demeuré impayé à son échéance du 30 septembre 1998, la Banque populaire du Centre, restée porteur de celui-ci, a fait assigner la société Périgord plants en paiement ;

Attendu que pour rejeter la demande de la Banque populaire du Centre, l'arrêt retient qu'en l'absence d'endossement, la simple remise de l'effet était impuissante à transférer à son bénéficiaire les droits attachés au titre ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait elle-même constaté que la Banque populaire du Centre était bénéficiaire de l'effet, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Condamne la société Périgord plants aux dépens ;

Vu les dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à la Banque populaire du Centre la somme de 1 800 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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