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Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 5 novembre 2003, n° 01-11.238

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (13e chambre) 2000-05-11

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Natio bail ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation3 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt déféré (Versailles, 11 mai 2000), que, par acte du 21 avril 1983, la société Natio bail a conclu avec la société Sodilor un contrat de crédit-bail immobilier destiné à financer l'achat d'un immeuble à usage de supermarché ; qu'après plusieurs cessions intermédiaires, ce contrat a été cédé, par acte des 30 et 31 décembre 1991, à la société Loretdis (la société) ; que Mlle X... s'est portée caution solidaire des engagements de la société ; que celle-ci ayant été mise en liquidation judiciaire et la société Natio bail ayant obtenu du juge des référés la condamnation de la caution à lui payer une provision du montant de sa créance, Mlle X... a assigné le crédit-bailleur en annulation de son cautionnement et en paiement de dommages-intérêts ;

Attendu que Mlle X... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, que la disproportion existant entre le montant de l'engagement de la caution et ses ressources est de nature à engager la responsabilité du créancier pour manquement à son obligation de contracter de bonne foi ; que, dès lors, en ne recherchant pas, comme elle y avait été expressément invitée par les conclusions d'appel de Mlle X..., si les facultés financières limitées et l'absence de tout patrimoine de celle-ci, d'une part, et les circonstances particulières qui l'avaient conduite à passer de simple secrétaire à président de conseil d'administration d'une société, d'autre part, n'établissaient pas l'impossibilité pour elle de garantir le paiement d'une somme de plus de 3 000 000 francs, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que l'arrêt relève que la caution était président du conseil d'administration et actionnaire majoritaire de la société débitrice cautionnée ; que, par ces seuls motifs, et dès lors que Mlle X... n'a jamais prétendu ni démontré que le crédit-bailleur aurait eu sur ses revenus, son patrimoine et ses facultés de remboursement raisonnablement prévisibles en l'état du succès escompté de l'exploitation de la société, des informations qu'elle-même aurait ignorées, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes, a satisfait aux exigences du texte cité au moyen ; que celui-ci n'est pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Natio bail ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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