CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 5 novembre 2003, n° 02-12.272

Décision attaquée : tribunal d'instance de Pau 2000-12-14

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 décembre 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Oloron-Sainte-Marie ;

Vu les articles , alinéa 2, de la loi du 10 juillet et du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Me Carbonnier et de M. X... ;

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Pau, 14 décembre 2000) que M. X... a assigné M. Y... en répétition d'une certaine somme, représentant le prix d'un cheptel qui ne lui a jamais été livré ; que M. Y... s'est opposé à la demande, au motif que les brebis lui avaient été laissées en garde en vertu d'un bail à cheptel ;

Attendu que pour accueillir la demande en répétition, le jugement retient que M. Y... a reçu de M. X... une somme de 10 000 francs pour qu'il lui achète vingt-cinq brebis, qu'il lui en laissait la garde pour le moment et que les 10 000 francs ont servi à l'acquisition des bêtes qui devaient rester la propriété de M. X... ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors que le règlement avait été effectué en exécution d'une convention passée entre les parties, et que M. X... était propriétaire des brebis, le tribunal a violé le texte susvisé ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 décembre 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Oloron-Sainte-Marie ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu les articles , alinéa 2, de la loi du 10 juillet et du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Me Carbonnier et de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille trois.

Textes appliqués

  • Code civil 1376

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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