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Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 novembre 2003, n° 02-16.089

Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis la Réunion (chambre civile) 2002-04-05

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... et les Mutuelles du Mans assurances Iard, ensemble, à payer à la Société d'économie de développement mixte d'aménagement la somme de 1 900 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, qu'ayant constaté que le jugement du 4 mai 1993 avait retenu une faute à la charge de M. X..., dit que la Société d'économie de développement mixte d'aménagement (SEMADER) ne pouvait réclamer, en réparation de son préjudice, le prix d'acquisition de la station de relevage et ordonné une expertise afin d'obtenir des éléments financiers afin de statuer sur sa demande de dommages-intérêts, la cour d'appel qui a dit que ce jugement ne tranchait pas tout le principal, a, exactement déclaré recevable l'appel formé à son encontre ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, ci-après annexé

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, qu'ayant relevé que l'expert avait estimé que l'erreur du géomètre était déterminante, avait rendu indispensable l'installation d'une pompe de relevage et que la topographie des lieux avait eu pour seul effet de ne pas permettre à cette erreur d'être sans conséquence, la cour d'appel a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision de ce chef ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... et les Mutuelles du Mans assurances Iard, ensemble, aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... et les Mutuelles du Mans assurances Iard, ensemble, à payer à la Société d'économie de développement mixte d'aménagement la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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