En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... et les Mutuelles du Mans assurances Iard, ensemble, à payer à la Société d'économie de développement mixte d'aménagement la somme de 1 900 euros ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le premier moyen, ci-après annexé
CMotivation
Attendu, qu'ayant constaté que le jugement du 4 mai 1993 avait retenu une faute à la charge de M. X..., dit que la Société d'économie de développement mixte d'aménagement (SEMADER) ne pouvait réclamer, en réparation de son préjudice, le prix d'acquisition de la station de relevage et ordonné une expertise afin d'obtenir des éléments financiers afin de statuer sur sa demande de dommages-intérêts, la cour d'appel qui a dit que ce jugement ne tranchait pas tout le principal, a, exactement déclaré recevable l'appel formé à son encontre ;
DMoyens
Sur le second moyen, ci-après annexé
EMotivation
Attendu, qu'ayant relevé que l'expert avait estimé que l'erreur du géomètre était déterminante, avait rendu indispensable l'installation d'une pompe de relevage et que la topographie des lieux avait eu pour seul effet de ne pas permettre à cette erreur d'être sans conséquence, la cour d'appel a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision de ce chef ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... et les Mutuelles du Mans assurances Iard, ensemble, aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... et les Mutuelles du Mans assurances Iard, ensemble, à payer à la Société d'économie de développement mixte d'aménagement la somme de 1 900 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille trois.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.