RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 novembre 2003, n° 02-16.557

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e chambre civile, section 1) 2002-03-28

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant constaté que la SNC Danton n'avait pas, depuis mai 1992, payé les factures d'honoraires de la société Renzo Piano building Workshop, ne lui avait pas donné d'instructions, n'avait pas répondu à sa lettre de mise en demeure du 20 octobre 1992 et que cette dernière n'avait pas refusé toute modification de son projet contestant seulement l'ampleur de celles envisagées par la SNC Danton, la cour d'appel, nonobstant un motif erroné mais surabondant et sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendait inopérante, a pu décider que la rupture du contrat de maîtrise d'oeuvre de conception architecturale était imputable à la SNC Danton ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, annexé ci-après

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé que l'article 12-4 du contrat n'avait pas pour but de contraindre le maître d'ouvrage à l'exécution du contrat mais d'indemniser l'architecte du préjudice qu'il subit en contrepartie de la faculté donnée au maître de l'ouvrage de résilier unilatéralement le contrat sans avoir à justifier d'un motif légitime, la cour d'appel , sans dénaturation, a pu décider que cette clause ne constituait pas une clause pénale ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SNC Danton défense aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.