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Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 novembre 2003, n° 02-16.638

Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1re chambre) 2002-04-16

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Valeur plus à payer la somme de 1 900 euros aux consorts X... et à M. Y..., ensemble ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé que, selon la promesse de vente, l'acte authentique devait être passé au plus tard le 31 mai 1999, avec paiement du prix, et que, passé cette date, le vendeur reprenait sa liberté sans formalité ni mise en demeure, que cette condition avait été stipulée dans l'intérêt des vendeurs et qu'il appartenait à l'acquéreur d'établir, soit une prorogation conventionnelle du délai, soit une attitude fautive des vendeurs que la société Valeur plus n'établissait pas alors que le projet d'acte adressé aux vendeurs le 21 juin 1999 contenait des conditions suspensives en faveur de la société acquéreur dénaturant le contenu du "compromis" de vente, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a, par ces seuls motifs, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Valeur plus aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Valeur plus à payer la somme de 1 900 euros aux consorts X... et à M. Y..., ensemble ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Valeur plus ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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