RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 12 novembre 2003, n° 02-60.420

Décision attaquée : tribunal d'instance du premier arrondissement de Paris (contentieux des élections professionnelles) 2002-04-02

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance du premier arrondissement de Paris, 2 avril 2002), le syndicat de l'hôtelerie, de la restauration et du tourisme de la région parisienne a désigné le 19 janvier 2002, M. Ait X... en qualité de délégué syndical au sein de l'unité économique et sociale dite "Paris-Châtelet" ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt

Attendu que pour les motifs figurant au mémoire en demande et tirés principalement d'une violation des articles , et du Code du travail, la société Berger, M. Y... et Mme Z... font grief au jugement d'avoir rejeté la demande de l'Unité économique et sociale (UES) Paris Châtelet tendant à l'annulation de la désignation ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que le tribunal d'instance qui a fait ressortir que la désignation est intervenue au sein d'une unité économique et sociale existante et qui a constaté que la désignation a été adressée aux directeurs des six éléments entrant dans la composition de cette unité économique et sociale, a légalement justifié sa décision ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire annexé

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que pour les motifs figurant au mémoire annexé, tirés principalement d'une violation des articles et du Code du travail, il est reproché au jugement d'avoir dit que le syndicat SHRT-RP était représentatif au sein de l'UES Paris Châtelet et d'avoir en conséquence, rejeté la demande d'annulation de la désignation ;

Mais attendu que dès lors qu'il constate l'indépendance et caractérise l'influence du syndicat au regard des critères énumérés par l'article du Code du travail, le tribunal d'instance apprécie souverainement la représentativité ;

Et attendu que le jugement qui a fait ressortir que l'indépendance du syndicat n'était pas contestée et que son influence était réelle au sein de l'unité économque et sociale échappe aux critiques du moyen ;

GDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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