Non-lieu à statuerPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 12 novembre 2003, n° 01-00.007

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux, 2000-12-20

En bref

Sommaire

Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi formé contre un arrêt de cour d'appel statuant sur l'appel d'un jugement de tribunal d'instance qui avait fait auparavant l'objet d'une cassation totale, cassation qui annulait par voie de conséquence l'arrêt de la cour d'appel frappé du pourvoi.

Thèmes
  • Cassation
  • Arrêt
  • Arrêt de non
  • Lieu à statuer
  • Arrêt rendu sur l'appel d'un jugement cassé

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 décembre 2000) s'est prononcé sur l'appel d'un jugement du tribunal d'instance de Cognac du 7 avril 2000 qui a fait l'objet d'une cassation totale par un arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 25 septembre 2001 (pourvoi K 00-60.223 ; arrêt n 3955) ; qu'il en résulte que l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux est annulé par voie de conséquence de sorte qu'il n'y a pas lieu à statuer sur le pourvoi D 01-00.007 ;

DDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER sur le pourvoi D 01-00.007 ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille trois.

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1983-10-06, Bulletin 1983, V, n° 478, p. 15 (non-lieu à statuer), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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