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Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 13 novembre 2003, n° 01-00.201

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re Chambre civile, Section A) 2000-10-31

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer au directeur général des Impôts la somme de 1 200 euros et rejette sa demande ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

CFaits et procédure6 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 octobre 2000), que Mme X..., instituée légataire universelle de son époux M. X..., a bénéficié de l'usufruit sur la quasi totalité des biens immeubles composant la succession et de l'usufruit d'actions de la société "Pavillon Immobilier" ; que Mme X... a déclaré les biens, au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune, pour les années 1989 à 1997, à concurrence d'un dixième de leur valeur; que l'administration fiscale a opéré des redressements en considérant que les biens en cause devaient être compris dans l'assiette de l'impôt pour leur valeur en pleine propriété dans la mesure où les exceptions prévues à l'article G du Code général des impôts ne pouvaient s'appliquer en l'espèce ; que les impôts estimés dus ayant été mis en recouvrement, Mme X... a formé des réclamations contentieuses qui ont fait l'objet de décisions de rejet ;

qu'elle a assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance afin que ces décisions de rejet soient déclarées non fondées ; qu'elle a fait appel des jugements qui ont, sauf en ce qui concerne l'impôt réclamé au titre de l'année 1989, rejeté ses demandes ;

que la cour d'appel a ordonné la jonction des instances ;

Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires à elle imputées au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune pour les années 1990 à 1997, avec annulation des décisions de rejet par l'administration des impôts des réclamations préalables contre ces impositions, alors, selon le moyen :

1 / que les dispositions des articles , et à , du Code civil étant indissociables, l'article 10-II de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 - codifié à l'article G a, du Code général des impôts doit être écarté en ce qu'il exclut, pour les biens dont la propriété est démembrée en application de l'article du Code civil, que l'usufruitier déclare au titre de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune les biens grevés d'usufruit dans les proportions fixées par l'article du Code général des impôts et non pour leur valeur en pleine propriété ; que la cour d'appel ne pouvait donc statuer comme elle l'a fait (violation des articles , , à , du Code civil, G, a, du Code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 10-II de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989) ;

2 / que de toutes les façons, Mme Raymond X... ayant bénéficié de l'usufruit testamentaire de son conjoint décédé par l'effet d'un testament du 25 mai 1971, cette libéralité était soumise aux dispositions de l'article ancien du Code civil en sorte que l'usufruitière était fondée à solliciter l'application de l'article G, a, première phrase du Code général des impôts disposant que l'usufruitier déclare les biens grevés d'un usufruit résultant de l'application de l'article du Code civil dans les proportions fixées par l'article du Code général des impôts et non pour leur valeur en pleine propriété (violation de l'article ancien du Code civil, de l'article du Code civil et de l'article G, a, du Code général des impôts) ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il résulte de l'article G, a, du Code général des impôts que, pour déterminer l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune, si les biens grevés d'un usufruit sont compris respectivement dans les patrimoines de l'usufruitier et du nu-propriétaire suivant les proportions fixées par l'article 762 du même code, lorsque la constitution de l'usufruit résulte de l'application des articles , ou du Code civil, les biens dont la propriété est démembrée en application de l'article du Code civil ne peuvent faire l'objet de cette imposition répartie ; que c'est dès lors à bon droit qu'après avoir relevé que cette disposition issue de l'article 10-II de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 était applicable à l'usufruit dont avait bénéficié Mme X... en 1971, en vertu des dispositions de l'ancien article , alinéa 2, du Code civil, dont les dispositions ont, pour l'essentiel, été reprises par l'article 1094-1 du même Code, tel qu'il résulte de la loi n° 72-3 du 3 janvier 1972, la cour d'appel a décidé que les demandes formées par Mme X... pour obtenir le dégrèvement des impôts estimés dus pour la période postérieure à l'entrée en vigueur de la loi de 1989, précitée, devaient être rejetées ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer au directeur général des Impôts la somme de 1 200 euros et rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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