CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 19 novembre 2003, n° 01-00.542

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2e chambre, 2e section) 2000-10-26

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a prononcé, en application de l'article 7 de la loi du 25 janvier 1985, la confusion des patrimoines de la société Franco italienne de lainage -Sofil et de la société d'Exploitation de Textile- Set, étendu la liquidation judiciaire de la société Franco italienne de lainage -Sofil à l'encontre de la société d'Exploitation de Textile- Set, l'arrêt rendu le 26 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;

Rejette la demande de M. X..., ès qualités ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article 7 de la loi du 25 janvier 1985, alinéa 1er, devenu l'article du Code de commerce, alinéa 1er ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société d'Exploitation de Textile (société Set) ayant été mise en redressement judiciaire le 20 mars 1998, le tribunal a arrêté le plan de continuation le 19 février 2000 ; qu'entre-temps, le 12 mars 1999, M. X..., désigné en qualité de liquidateur judiciaire de la société Franco italienne de lainage (société Sofil) a assigné la société Set en vue de lui étendre la procédure de liquidation judiciaire sur le fondement de la confusion des patrimoines ;

Attendu que pour étendre à la société Set la liquidation judiciaire de la société Sofil, l'arrêt retient, par motifs propres, que le rapport de l'expert fait ressortir entre ces sociétés l'existence d'une accumulation anormale en nombre autant qu'en volume des opérations portant principalement sur des fonds mais également sur des marchandises, et par motifs adoptés, que la confusion des patrimoines ayant existé entre ces sociétés et le caractère anormal des flux financiers étant patents, la demande du liquidateur, qui tend à voir reconstituer, au bénéfice des créanciers, cette unité économique existante dans les faits, est fondée en application de l'article 7 de la loi du 25 janvier 1985 ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'une procédure de liquidation judiciaire ne peut être étendue, sur le fondement de la confusion des patrimoines, à une autre personne morale en procédure collective si un plan de redressement a été arrêté, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Et attendu qu'en application de l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

FDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a prononcé, en application de l'article 7 de la loi du 25 janvier 1985, la confusion des patrimoines de la société Franco italienne de lainage -Sofil et de la société d'Exploitation de Textile- Set, étendu la liquidation judiciaire de la société Franco italienne de lainage -Sofil à l'encontre de la société d'Exploitation de Textile- Set, l'arrêt rendu le 26 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Rejette la demande de M. X..., ès qualités ;

Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;

Dit que les dépens de première instance et d'appel seront supportés par M. X..., ès qualités ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.