RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 13 novembre 2003, n° 01-01.169

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (3e chambre) 2000-11-16

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 16 novembre 2000), que, par contrat du 1er décembre 1993, la société DDKA a concédé à la société Waikiki Jeans pour une durée de cinq ans une licence exclusive de fabrication et de commercialisation de vêtements diffusés sous la marque Waikiki et LC Waikiki ; que, dans le cadre de cette activité, la société Waikiki a, entre le 28 décembre 1994 et le 3 mars 1995, passé commande à la société Gefrac de 780 000 étiquettes qui lui ont été livrées au fur et à mesure de ses demandes ; que la société Gefrac, n'ayant pu obtenir le paiement d'un solde de facture de la société Waikiki Jeans qui lui a opposé la résiliation du contrat de concession passé avec la société DDKA et l'engagement de reprise par celle-ci de ses engagements, en a judiciairement demandé le paiement aux sociétés Waikiki Jeans et DDKA ;

DMoyens5 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que la société DDKA fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer la somme demandée, alors, selon le moyen :

1 / que toute clause d'un contrat susceptible de procurer des avantages à un tiers ne fait pas naître au profit de celui-ci un droit d'action directe contre le promettant s'il n'a pas été dans l'intention des parties de le lui conférer ; que dans ses conclusions d'appel (signifiées le 19 juillet 1999, p. 13 1), la société DDKA faisait valoir que les termes du protocole du 29 janvier 1996 ne révélaient aucune intention des parties à l'acte de conférer un quelconque avantage à la société Gefrac ; qu'en affirmant que la société Gefrac était en mesure de se prévaloir, au titre d'une stipulation pour autrui, de la clause par laquelle la société DDKA s'engageait, selon les besoins de sa fabrication, à écouler le stock d'étiquettes de la société Waikiki Jeans et à en régler, selon son utilisation, son prix directement entre les mains du fournisseur Gefrac, sans caractériser l'intention des parties au protocole de conférer à la société Gefrac un tel avantage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles et du Code civil ;

2 / que le terme est un événement futur et certain auquel est subordonnée l'exigibilité ou l'extinction d'une obligation ; que dès lors qu'une partie s'est engagée à écouler un stock d'étiquettes "selon les besoins de sa fabrication" et à en régler son prix directement entre les mains du fournisseur "selon son utilisation", l'utilisation des étiquettes, incertaine non seulement dans sa date mais aussi quant à sa réalisation, constitue une condition et non un terme ; qu'en jugeant dès lors, que l'obligation qui pesait sur la société DDKA vis-à-vis du fournisseur Gefrac était une obligation à terme, dont seule l'exécution était différée en fonction des besoins industriels de la société débitrice, cependant que cette obligation était conditionnelle, puisque liée à la réalisation d'un événement incertain, la cour d'appel a violé l'article du Code civil ;

3 / qu'en admettant même que l'obligation assumée par la société DDKA soit une obligation à terme, la cour d'appel, qui n'a pas relevé que les étiquettes avaient été effectivement utilisées par la société DDKA pour les besoins de sa fabrication mais qui a constaté à l'inverse que les stocks d'étiquettes étaient restés "en souffrance" dans les ateliers de la société Gefrac, ce dont il résultait que le terme n'était pas échu, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article du Code civil ;

4 / qu'en estimant que la société Gefrac était fondée à exiger de la société DDKA "l'exécution de son obligation de reprise" tout en s'abstenant de rechercher si le terme dont l'obligation était prétendument affectée était échu, la cour d'appel a en définitive dénaturé le sens de la clause litigieuse du protocole d'accord du 29 janvier 1996, en lui conférant la portée d'une obligation inconditionnelle de reprise du stock ; qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a donc violé l'article du Code civil ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant analysé les termes de l'engagement litigieux, la cour d'appel, appréciant la commune intention des parties, a exactement retenu que la société DDKA s'était engagée à reprendre le stock de fournitures commandées par la société Waikiki et à lui en régler le prix, et que la société Gefrac était donc fondée à se prévaloir de cette clause comme d'une stipulation faite par la société DDKA en sa faveur ; qu'en l'état de ses constatations et énonciations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

Et attendu, en second lieu, qu'ayant relevé que la société DDKA s'était engagée à payer la somme due à la société Gefrac selon les besoins de sa fabrication et l'utilisation du stock, la cour d'appel, appréciant souverainement qu'il avait été dans la commune intention des parties de fixer un terme au paiement dont seule l'exécution avait été différée en fonction des besoins industriels de la société DDKA, a pu, sans devoir procéder à une recherche sur l'arrivée de ce terme, décider que la société Gefrac, justifiant avoir vainement mis en demeure la société DDKA à compter du mois de mai 1997 de lui donner toutes instructions utiles pour la livraison du stock d'étiquettes, était bien fondée à exiger de celle-ci l'exécution de son obligation de reprise ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses quatre branches ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société DDKA aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.