CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 13 novembre 2003, n° 03-81.172

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, 2002-11-05

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, en date du 5 novembre 2002 ;

Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

Thèmes
  • Contravention
  • Preuve
  • Procès
  • Verbal
  • Force probante
  • Preuve contraire
  • Modes de preuve
  • Attestation écrite (non)

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AMIENS,

contre l'arrêt n° 1280 de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 5 novembre 2002, qui a relaxé Karole X..., du chef d'infraction au Code de la route ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu ledit article ;

Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ;

EFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Karole X... est poursuivie pour non-respect de l'arrêt imposé par un panneau "stop" ;

que les poursuites sont fondées sur un procès-verbal de police constatant l'infraction ;

Attendu que, pour relaxer la prévenue, la cour d'appel se fonde sur le contenu de deux attestations fournies par les passagères de son véhicule ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'une attestation écrite ne constitue pas une preuve par écrit ou par témoins, au sens de l'article du Code de procédure pénale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Qu'il s'ensuit que la cassation est encourue ;

GDispositif10 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs,

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, en date du 5 novembre 2002 ;

Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Douai, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Amiens, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gall conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Pelletier, Mme Ponroy, MM. Arnould, Corneloup, Mme Palisse conseillers de la chambre, M. Sassoust, Mme Caron, MM. Lemoine, Chaumont conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Chemithe ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 537

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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