IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 13 novembre 2003, n° 99-19.991

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (5e chambre, section A) 1999-03-17

En bref

Décision

Declare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X... de son désistement envers la société Frans Buitelaar ;

BMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avertissement donné aux parties

Vu les articles , et du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 652, 682 et 684 du même Code ;

Attendu que, hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, le pourvoi en cassation n'est pas recevable lorsque son auteur n'a pas remis au greffe, dans le délai de dépôt du mémoire, une copie d'un acte de signification de la décision attaquée à l'une des parties elles-mêmes ;

que l'élection de domicile imposée par l'article du nouveau Code de procédure civile n'emporte pas pouvoir pour l'avoué constitué de recevoir les significations de jugement destinées à la partie elle-même, celle-ci demeurerait-elle à l'étranger ;

Attendu que M. X..., qui a formé un pourvoi le 21 octobre 1999 contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 17 mars 1999, n'a produit qu'une copie de l'acte de signification de cette décision à son avoué ;

D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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