IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 13 novembre 2003, n° 99-20.298

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre A) 1999-06-03

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi ;

Texte intégral

AMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avertissement donné aux parties

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 125, 640, 643, 653 et 684 du même Code ;

Attendu que M. X..., domicilié à l'étranger, s'est, le 8 novembre 1999, pourvu en cassation contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 3 juin 1999, qui lui avait été signifié à Parquet à la requête de la société Totem investissements le 28 juin 1999 ;

Attendu que le pourvoi, formé plus de quatre mois après la signification de la décision attaquée, est tardif ;

BDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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