CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 18 novembre 2003, n° 01-44.202

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux, 2001-05-14

En bref

Décision

Casse et annule, en ses dispositions relatives au montant de l'indemnité de clientèle et à la condamnation à des dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 14 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;

Dit que ces rémunérations doivent à concurrence de leur montant net effectivement perçu par M. X... être prises en compte pour la fixation de l'indemnité de clientèle à laquelle il a droit ;

Sommaire

Il résulte de l'alinéa 1er de l'article du Code du travail que si la rémunération spéciale versée par l'employeur pour indemniser le salarié ayant la qualité de représentant de l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée, ou développée par lui, a la nature d'un salaire qui lui reste acquis, même en cas de faute grave, cette rémunération doit être prise en compte pour le montant net qu'il a perçu, dans le calcul de l'indemnité de clientèle à laquelle il a droit lors de la résiliation du contrat.

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et sur le second moyen

CMotivation7 paragraphes, 2 min de lecture

Vu l'article du Code du travail ;

Attendu qu'il résulte de l'alinéa 1er de ce texte que si la rémunération spéciale versée par l'employeur, pour indemniser le salarié ayant la qualité de représentant de l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée ou développée par lui, a la nature d'un salaire qui lui reste acquis, même en cas de faute grave, cette rémunération doit être prise en compte pour le montant net qu'il a perçu, dans le calcul de l'indemnité de clientèle à laquelle il a droit lors de la résiliation du contrat ;

Attendu que M. X... a été engagé par la société Forbo Sarlino en qualité de représentant multicartes par contrat de travail en date du 1er juin 1981 ; qu'il y était précisé à l'article 7 dit "rémunération" : "En rémunération de ses services et des responsabilités qui y sont attachées, M. X... aura droit : a/ jusqu'à un chiffre d'affaires annuel de 3 millions de francs hors taxes : à une commission de 4 % sur les ordres directs ou indirects enregistrés dans son secteur, à une commission de 1 % sur ces mêmes ordres à valoir sur indemnisation éventuelle pour accroissement de la clientèle ; b/ au-delà d'un chiffre d'affaires annuel de 3 millions de francs hors taxes : à une commission de 3 % sur les ordres directs ou indirects enregistrés sur son secteur, à une commission de 1 % sur ces mêmes ordres à valoir sur une indemnisation éventuelle pour accroissement à la clientèle ; que l'article 14 dit "indemnité de clientèle" précisait que pour l'appréciation de cette indemnité il serait tenu compte des acomptes versés sur accroissement de clientèle ; que le 30 septembre 1997 l'employeur a mis le salarié à la retraite ;

Attendu que pour faire droit à la demande du salarié au titre de l'indemnité de clientèle, la cour d'appel a énoncé que l'article 7 du contrat de travail prévoyait 1 % à valoir sur l'indemnité éventuelle qui doit s'analyser comme un élément de salaire et non comme une avance sur indemnité de clientèle bénéficiant du régime propre à une indemnisation ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu que la cassation du chef du montant de l'indemnité de clientèle entraîne par voie de conséquence la cassation du chef des dommages-intérêts critiqués par le second moyen ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi devant une autre cour d'appel du chef relatif à l'indemnité de clientèle, la Cour de Cassation pouvant, en application de l'article du nouveau Code de procédure civile donner au litige sur ce point la solution appropriée ;

DDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen :

CASSE ET ANNULE, en ses dispositions relatives au montant de l'indemnité de clientèle et à la condamnation à des dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 14 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi devant une autre cour d'appel du chef de la prise en compte dans le montant de l'indemnité de clientèle des rémunérations perçues par M. X... en cours de contrat au titre de l'accroissement de clientèle dû à son apport ;

Dit que ces rémunérations doivent à concurrence de leur montant net effectivement perçu par M. X... être prises en compte pour la fixation de l'indemnité de clientèle à laquelle il a droit ;

RENVOIE devant la cour d'appel de Bordeaux autrement composée mais uniquement pour qu'elle statue sur les points restant en litige ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Forbo Sarlino ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille trois.

Textes appliqués

  • Code du travail L751-9

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1966-05-23, Bulletin 1966, V, n° 500 (1), p. 418 (rejet)
  • Chambre sociale, 1999-11-23, Bulletin 1999, V, n° 455 (1), p. 337 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.