En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'OPAC ;
BMoyens
Sur le moyen unique, ci-après annexé
CMotivation
Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que M. X... était resté dans les lieux après le départ de Mlle Y... et qu'il ne remplissait pas les conditions légales pour bénéficier d'un transfert du bail, la cour d'appel en a déduit à bon droit qu'il était tenu de garantir celle-ci de toute somme qui serait mise à sa charge, au titre de l'occupation de l'appartement, jusqu'à sa libération ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille trois.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.