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Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 novembre 2003, n° 02-15.454

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e Chambre civile, Section B) 2002-01-25

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la SCI Grand Champlies et de M. X... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé que s'il autorisait M. X... à exercer une activité industrielle, le bail ne prévoyait en aucune de ses dispositions la possibilité de réaliser une construction à usage de traitement de surfaces-peinture industrielle, qu'aucune stipulation contractuelle ne permettait d'affirmer que l'édification d'un bâtiment à un tel usage industriel conforme à la destination contractuelle constituait pour le preneur une qualité substantielle dont l'existence était déterminante de son consentement et que l'approbation du plan d'occupation des sols, le 18 juin 1999, n'avait pas rendu inefficace la convention locative signée deux mois plus tôt, dès lors que l'exercice de son activité industrielle n'avait pas été interdite au locataire par l'autorité administrative, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la SCI Grand Champlies et de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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