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Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 novembre 2003, n° 02-15.948

Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile) 2000-12-22

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu les articles du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes de Mme X... et de Mme Z... et de la SCP Roger et Sevaux ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... et Mme Y... ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant constaté que Mme Z... était propriétaire, pour l'avoir héritée de son père, de la parcelle sur laquelle était édifiée la maison louée par les époux Y... et retenu que Mme X... n'avait pas contesté qu'elle percevait depuis le décès de sa mère les loyers, la cour d'appel a exactement déduit de ces éléments caractérisant un enrichissement sans cause de Mme X..., sans dénaturer les conclusions de celle-ci ni violer l'article du Code civil, qu'elle devait être condamnée à restituer à Mme Z..., seule habilitée à les recevoir, les loyers des époux Y... perçus à compter du 14 mars 1995 ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu les articles du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes de Mme X... et de Mme Z... et de la SCP Roger et Sevaux ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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