En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. de X... à payer à la société Castorama la somme de 1 900 euros ; rejette la demande de M. de X... ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, ci-après annexé
CMotivation
Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, souverainement retenu que la société Castorama, preneuse à bail d'un immeuble acquis par la société Parinvest, n'avait commis aucun manquement à ses obligations contractuelles, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. de X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. de X... à payer à la société Castorama la somme de 1 900 euros ; rejette la demande de M. de X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille trois.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.