RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 19 novembre 2003, n° 00-19.697

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre commerciale, section C) 2000-05-23

En bref

Décision

Rejette les pourvois tant principal que provoqué ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

ATexte3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant tant sur le pourvoi principal des sociétés Mas du Soleil et Val du Soleil, que sur le pourvoi provoqué de Mme X..., représentant des créanciers ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi provoqué, qui sont identiques, réunis ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt déféré (Aix-en-Provence, 23 mai 2000), que par ordonnance du 11 octobre 1996 le juge-commissaire a admis la créance de la société UCB, aux droits de laquelle est venue la société UCB Entreprises (l UCB) , pour la somme de 11 922 676,53 francs, au passif du redressement judiciaire commun des sociétés Val du Soleil et Mas du Soleil (les débitrices) ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les débitrices d'une part, et Mme X..., ès qualités, d'autre part, font grief à l'arrêt d'avoir admis la créance de lUCB pour ce montant, alors, selon le moyen :

1 / que les débitrices soutenaient dans leurs conclusions d'appel que la société UCB n'établissait pas avec certitude le montant de sa créance, des discordances apparaissant entre les divers chiffres qu'elle communiquait et l'UCB ne déduisant pas le paiement de 2 345 000 francs intervenu depuis la souscription des prêts ; qu'en affirmant que les débitrices ne contestaient pas que le montant des sommes réclamées était établi par les actes de prêt et le décompte précis produit par l'UCB et faisant état de la date d'exigibilité des prêts, du capital restant dû à cette date, des versements effectués et des intérêts échus, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions d'appel des débitrices, en violation de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

2 / que dans leurs conclusions les débitrices soutenaient qu'à aucun moment, l'UCB n'avait déduit le paiement, pourtant incontestable, intervenu depuis la souscription des prêts et ce , à concurrence de 2 345 000 francs ; qu'en se bornant à affirmer que les sociétés appelantes contestaient uniquement l'imputation du produit d'une vente immobilière, la cour d'appel n'a pas répondu à ce moyen, pourtant de nature à influer sur la solution du litige, et a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt, après avoir relevé que l'UCB produisait les actes de prêts, ainsi que le décompte faisant état de l'exigibilité des prêts, du capital restant dû à cette date, des versements effectués et des intérêts échus , retient que la créance doit être déclarée pour le montant dû au jour du jugement d'ouverture, nonobstant les paiements effectués postérieurement au jugement d'ouverture, dès lors que le montant de celle-ci est justifié ; que, répondant ainsi aux conclusions sans les dénaturer, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois tant principal que provoqué ;

Condamne les sociétés Mas du Soleil et Val du Soleil et Mme X..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.