RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 19 novembre 2003, n° 01-01.859

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse, 2000-12-14

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Union bancaire du Nord à payer à la société Minoterie Batigne la somme de 1 800 euros ;

Sommaire

L'erreur commune aux parties à un contrat de cautionnement relative à la capacité du débiteur principal à exercer une activité commerciale constitue une erreur portant sur une qualité substantielle de ce débiteur principal qui justifie l'annulation du contrat de cautionnement sur le fondement de l'alinéa 2 de l'article du Code civil.

Thèmes
  • Cautionnement
  • Conditions de validité
  • Consentement
  • Erreur
  • Erreur sur la capacité commerciale du débiteur principal
  • Sanction
  • Contrats et obligations conventionnelles
  • Caution
  • Cause de nullité
  • Conditions
  • Détermination

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 14 décembre 2000), que, le 23 août 1991, l'Union bancaire du Nord (la banque) a consenti un prêt à M. X... pour financer l'acquisition d'un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie ; que la société Minoterie Batigne (la société) s'est portée caution du remboursement de ce prêt à concurrence de 90 895 francs en principal, outre les intérêts et accessoires ; que M. X... a été radié d'office du registre du commerce et des sociétés le 5 mars 1992, avec effet rétroactif au 1er juillet 1991, en application de l'article 2 de la loi n° 47-1635 du 30 août 1947 ; que M. X... ayant été mis en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné la société en exécution de son engagement de caution ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir annulé le cautionnement consenti par la société alors, selon le moyen, que celle-ci avait fondé sa demande d'annulation sur l'erreur sur la personne de l'article , alinéa 2, du Code civil et sur l'erreur sur la cause de l'article 1131 du même Code ; que la cour d'appel ne pouvait fonder sa décision sur l'erreur sur l'objet de l'article , alinéa 1, du Code civil, tout au moins sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que la cour d'appel a violé les articles et , alinéa 3, du Code civil ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que c'est sur le fondement de l'article , alinéa 2, du Code civil que la cour d'appel a retenu l'existence d'une erreur commune aux parties lors de la conclusion du contrat de cautionnement portant sur une qualité substantielle du débiteur principal, à savoir son interdiction d'exercer une activité commerciale, et décidé que le consentement de la caution avait été vicié ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Union bancaire du Nord aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Union bancaire du Nord à payer à la société Minoterie Batigne la somme de 1 800 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille trois.

Textes appliqués

  • Code civil 1110 al.2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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