En bref
- Décision
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des demandeurs au pourvoi ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, pris en sa première branche
CMotivation
Vu l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article du Code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause ;
DFaits et procédure
Attendu selon l'arrêt attaqué que par jugement du 25 novembre 1998, le tribunal, statuant sur le recours formé contre une ordonnance du juge-commissaire du 7 juillet 1995, a relevé la banque BNP Paribas, qui se prétendait créancière de la société Duflot Industrie mise en redressement judiciaire le 29 mars 1993, de la forclusion encourue ; que la société Duflot Industrie, son administrateur et son représentant des créanciers ont formé un appel-nullité contre le jugement ;
Attendu que, pour confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, l'arrêt retient que le délai de prescription d'un an pour procéder à sa déclaration est inopposable à la banque BNP Paribas, laquelle était un créancier connu que le représentant des créanciers se devait d'avertir lors de l'ouverture de la procédure collective ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le défaut de délivrance de l'avertissement prévu à l'article 66, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985 n'avait pas pour effet de dispenser le créancier retardataire d'agir en relevé de forclusion dans le délai d'un an à compter du jugement d'ouverture, la cour d'appel a violé l'article susvisé ;
EDispositif
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
Condamne la société BNP Paribas aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des demandeurs au pourvoi ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille trois.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.