RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 19 novembre 2003, n° 00-22.220

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile) 2000-09-26

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 septembre 2000), que, par ordonnance du 6 mai 1998, le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de Mme X... a ordonné la vente de gré à gré du fonds de commerce de cette dernière par M. Y..., liquidateur, à M. Z... moyennant le prix de 230 000 francs offert par celui-ci ; que M. Z..., n'ayant pas obtenu le financement de l'opération, a refusé de passer l'acte de cession dans lequel le liquidateur souhaitait voir insérer une clause l'exonérant de sa responsabilité à raison de l'impossibilité d'y faire figurer les mentions exigées par l'article 12 de la loi du 29 juin 1935 ; que la résiliation du bail des locaux dans lesquels était exploité le fonds de commerce a été constatée le 16 décembre 1998 ; que le liquidateur, soutenant que M. Z... l'avait privé d'une chance de céder le fonds de commerce, l'a assigné en réparation de ce préjudice ;

DMoyens4 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de son action en responsabilité alors, selon le moyen :

1 ) que si la vente de gré à gré d'un élément de l'actif mobilier du débiteur en liquidation judiciaire n'est réalisée que par l'accomplissement d'actes postérieurs à la décision du juge-commissaire qui ordonne, sur le fondement de l'article 156 de la loi du 25 janvier 1985, la cession du bien, celle-ci n'en est pas moins parfaite dès l'ordonnance, sous la condition suspensive que la décision acquière force de chose jugée, dès lors que le cessionnaire ne peut ensuite refuser de procéder à la vente ordonnée en retirant l'offre d'achat retenue par le juge-commissaire, sauf à justifier, le cas échéant, d'un motif légitime tiré de la non-réalisation des conditions dont il avait pu l'assortir ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que M. Z... avait formulé une offre ferme et définitive d'acquisition du fonds de commerce de la débitrice, que le juge-commissaire avait autorisé cette cession de gré à gré, puis que M. Z... s'était rétracté aux motifs que M. Y..., liquidateur, s'était trouvé dans l'impossibilité d'indiquer dans l'acte certaines énonciations prévues par l'article 12 de la loi du 29 juin 1935, que M. Z... n'avait pu obtenir les fonds dans les délais escomptés et que le bailleur avait obtenu la résiliation du bail commercial, la cour d'appel devait en déduire que M. Z... ne justifiait d'aucun motif légitime tiré de la non-réalisation d'une condition suspensive dont son offre aurait pu être assortie, de sorte qu'il avait commis une faute engageant sa responsabilité en refusant de procéder à la vente ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article du Code civil ;

2 ) qu'en cas de vente amiable d'un fonds de commerce dans le cadre d'une vente de gré à gré d'un élément d'actif immobilier d'un débiteur en liquidation judiciaire, s'il n'est pas dérogé à l'application des dispositions de l'article 12 de la loi du 29 juin 1935 imposant au liquidateur d'indiquer dans l'acte le chiffre d'affaires et les bénéfices des trois dernières années d'exploitation, il ne peut être imputé à faute au liquidateur de se trouver dans l'impossibilité de fournir ces éléments d'information d'ordre comptable dès lors que le candidat cessionnaire a disposé avant l'offre d'achat de tous les éléments d'appréciation lui ayant permis de qualifier celle-ci de ferme et définitive ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article du Code civil ;

3 ) qu'après avoir établi que la non passation de l'acte avant le terme du jeu de la clause résolutoire était imputable tout autant à M. Z... qui n'avait pas obtenu les fonds nécessaires pour procéder à l'acquisition dans le délai qu'il escomptait, qu'à M. Y... ès qualités qui s'était trouvé dans l'impossibilité d'énoncer le chiffre d'affaires et les bénéfices commerciaux des trois dernières années d'exploitation, la cour d'appel devait en déduire que M. Z... avait commis une faute engageant sa responsabilité ; qu'en l'exonérant de toute responsabilité, la cour d'appel a violé l'article du Code civil ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant relevé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait qui lui étaient soumis, que M. Z... avait tenté en vain d'obtenir les fonds nécessaires à l'acquisition jusqu'à ce que la clause résolutoire ait joué et qu'aucun des éléments objectifs pouvant lui permettre de donner un consentement éclairé n'avaient été portés à sa connaissance, l'arrêt retient que le défaut de passation de l'acte est tout autant imputable à M. Z..., qui n'a pas obtenu les fonds dans le délai qu'il escomptait, qu'au liquidateur qui ne pouvait transmettre les éléments essentiels à la rédaction de ce document ; que la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.