En bref
- Décision
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches
CMotivation
Vu les articles 40 et 50 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles et du Code de commerce ;
Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. X... présidait la société ETC, et que son épouse, née Y..., qui en était la secrétaire, siégeait au conseil d'administration ; que cette société a été mise en liquidation judiciaire le 25 mars 1994 ; que, le 28 octobre 1994, le tribunal de grande instance a prononcé le divorce des époux, et condamné M. X... à verser à son ex-épouse, à titre de prestation compensatoire, une rente mensuelle de 2 000 francs pendant dix ans ; que la cour d'appel a sursis à statuer sur ce point ; que, le 5 septembre 1997, les ex-époux ont été mis en redressement judiciaire suivant une même procédure ; que, le 24 octobre suivant, celle-ci a été convertie en liquidation judiciaire ; que, le 1er mars 2000, la cour d'appel a déclaré qu'en l'absence de déclaration et de relevé de forclusion, la créance de Mme Y... était éteinte ;
Attendu que pour décider ainsi, l'arrêt retient que la prestation compensatoire constitue une créance due par le débiteur soumis à une procédure collective qui doit faire l'objet d'une déclaration ;
Attendu qu'en statuant comme elle a fait, alors que la créance née de la prestation compensatoire, qui présente pour partie un caractère alimentaire, n' a pas à être déclarée au passif du débiteur soumis à procédue collective, quelle que soit la date à laquelle elle a pris naissance ; que la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
Condamne M. Z..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille trois.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.