RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 novembre 2003, n° 02-10.351

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile) 2001-09-12

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit lyonnais ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 septembre 2001), que, sur le fondement d'un précédent arrêt de la cour d'appel condamnant M. X... à lui payer différentes sommes, la société Crédit lyonnais a pratiqué le 9 juillet 1991 une saisie-arrêt sur le compte dont celui-ci était titulaire au Crédit commercial de France ; que le Crédit lyonnais ayant assigné M. X... en validité de la saisie-arrêt, un jugement, dont M. X... a interjeté appel, a accueilli la demande ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir validé la saisie-arrêt du 9 juillet 1991, alors, selon le moyen :

1 / qu'avant l'entrée en vigueur de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 les pensions à caractère alimentaire ne pouvaient être saisies ; que M. X... faisait valoir dans ses écritures que son compte bancaire n'était alimenté que par ses pensions de retraites, en sorte que la saisie-arrêt pratiquée par le Crédit lyonnais sur ce compte n'était pas valide ; que la cour d'appel a elle-même constaté que le compte saisi était exclusivement alimenté par les pensions de retraite de M. X..., lesquelles constituaient ses seules ressources et présentaient, comme telles, un caractère alimentaire ; que dès lors, en jugeant néanmoins que la saisie-arrêt pratiquée par le Crédit lyonnais sur le compte bancaire de M. X... était valide, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article du Code civil ;

2 ) que subsidiairement, la saisie des pensions de retraite ne peut être effectuée que selon la procédure spéciale de saisie des rémunérations prévue par le Code du travail ; que la cour d'appel avait constaté, par motifs adoptés, que les sommes saisies par le Crédit lyonnais sur le compte bancaire de M. X... étaient exclusivement constituées de ses pensions de retraite ; que dès lors, en affirmant de façon péremptoire, pour la valider, que la saisie-arrêt pratiquée par le Crédit lyonnais sur les retraites de M. X... constituait une saisie-arrêt de droit commun et non une saisie-arrêt des rémunérations, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles et suivants du Code du travail ;

EMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que M. X... n'a pas soutenu devant la cour d'appel que ses pensions de retraite qui alimentaient le compte saisi constituaient ses seules ressources et avaient un caractère alimentaire ;

que le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit ;

Et attendu qu'en l'état de droit existant avant l'entrée en vigueur de la loi du 9 juillet 1991, la saisie des pensions de retraite, qui n'étaient pas visées par l'article du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en application de cette loi, était soumise à la procédure de saisie-arrêt et non à celle de la saisie des rémunérations du travail, ainsi que l'a exactement décidé la cour d'appel ;

D'où il suit qu'irrecevable dans sa première branche, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit lyonnais ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.