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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 novembre 2003, n° 02-11.529

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (5e chambre civile, section A) 2000-02-14

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 février 2000), que la compagnie des Salins du Midi (la compagnie) a assigné en référé le préfet de l'Aude et la chambre de commerce et d'industrie de Narbonne devant un tribunal de grande instance, en raison de travaux effectués sans son accord sur un terrain dont la compagnie prétendait être propriétaire ; que par ordonnance du 21 juillet 1998, le juge des référés, considérant que les travaux avaient été entrepris sur une parcelle appartenant à la compagnie et qu'ainsi l'Administration avait commis une voie de fait, a fait défense, sous astreinte, au préfet et à la chambre de commerce de poursuivre les travaux ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le préfet de l'Aude fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement interdisant la poursuite des travaux sur la parcelle litigieuse alors, selon le moyen, que le jugement rendu par le tribunal administratif de Montpellier le 12 mai 1999 ayant fait l'objet d'un recours enregistré le 9 juillet 1999 devant la cour administrative d'appel de Marseille par le ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, ce jugement n'était pas devenu définitif ; qu'en relevant d'office le caractère définitif du jugement du 12 mai 1999 pour en déduire que la compagnie était propriétaire de la parcelle BA 19 litigieuse, sans inviter les parties à faire valoir leurs observations qui auraient permis de montrer que ce jugement avait fait l'objet d'un recours, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que le jugement précité du tribunal administratif ayant été versé aux débats et ainsi soumis à la discussion des parties, l'arrêt n'encourt pas le grief allégué ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives du Préfet de l'Aude et de la compagnie des Salins du Midi et des Salins de l'Est ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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