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Cour de cassation, première chambre civile, 25 novembre 2003, n° 01-10.808

Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1e chambre civile, section B) 2001-01-10

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Marie-Christine X... à payer aux consorts X... la somme de 2 286,74 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que les époux Pierre X... sont décédés respectivement les 22 juillet 1987 et 6 août 1997, en laissant pour leur succéder leurs sept enfants, après leur avoir consenti, le 21 octobre 1981, une donation-partage, l'acte contenant en outre une clause sanctionnant le donataire qui attaquerait le partage, ainsi qu'une convention d'indivision ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, qui n'est pas nouveau

Attendu que l'un des enfants, Mme Marie-Christine X..., fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 10 janvier 2001) d'avoir refusé d'appliquer aux consorts X... la sanction prévue à l'acte du 21 octobre 1981, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de rechercher si, contenus dans un seul et même acte, le partage et la convention d'indivision n'étaient pas indivisiblement liés, de sorte que la sanction stipulée devait s'appliquer à toute personne attaquant tout ou partie de cet acte, la cour d'appel a méconnu l'article du Code civil ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant relevé que Mme Marie-Christine X... avait renoncé au bénéfice de la convention d'indivision, la cour d'appel a exactement décidé, par motifs propres et adoptés, que l'assignation délivrée par les consorts X... et tendant à voir ordonner le partage de tous les biens dépendant des successions, y compris ceux concernés par l'acte du 21 octobre 1981, était justifiée et que ses auteurs n'avaient pas "attaqué" cet acte ; que le moyen est donc inopérant ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu que Mme Marie-Christine X... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'elle était débitrice à compter du 6 août 1997 envers l'indivision d'une indemnité pour l'occupation d'un immeuble indivis, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui n'a pas constaté qu'elle aurait fait obstacle à l'accès des autres indivisaires à la maison en cause, cependant qu'elle faisait valoir occuper la maison en vue de son entretien pour le compte commun, tous ses frères y ayant accès, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article du Code civil ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant relevé que Mme Marie-Christine X... occupait privativement un immeuble indivis, la cour d'appel a encore exactement décidé que le droit à l'indemnité d'occupation en était la conséquence, faute de convention contraire et quel que soit le but de cette occupation ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Marie-Christine X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Marie-Christine X... à payer aux consorts X... la somme de 2 286,74 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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