RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 25 novembre 2003, n° 01-03.877

Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France, 2001-01-12

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... ;

Sommaire

Les loyers d'un immeuble dépendant d'une indivision successorale qui ont été perçus après l'ouverture de la succession n'en constituent pas des effets.

Thèmes
  • Succession
  • Indivision successorale
  • Immeuble
  • Loyers perçus après l'ouverture de la succession
  • Effets de la succession (non)
  • Recel
  • Effets de la succession
  • Définition
  • Loyers d'un immeuble dépendant d'une indivision successorale perçus après l'ouverture de la succession (non)

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les époux X...

Y... sont décédés en laissant pour leur succéder leurs neuf enfants ; que le tribunal de grande instance a jugé que deux des enfants, M. Edvard Y... et Mme Matialise Y..., avaient recelé des loyers d'un immeuble dépendant des successions, perçus au cours de l'indivision successorale ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que deux autres enfants, Mme Renée Y..., épouse Z... et M. Gabriel Y..., font grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 12 janvier 2001) d'avoir infirmé le jugement, alors, selon le moyen, qu'en déduisant l'absence d'intention frauduleuse de M. Edvard Y... et de Mme Matialise Y... du seul comportement des autres héritiers, la cour d'appel a violé l'article du Code civil ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que les loyers d'un immeuble dépendant d'une indivision successorale qui ont été perçus après l'ouverture de la succession n'en constituent pas des effets ; qu'il en résulte que M. Edvard Y... et Mme Matialise Y... n'ont pu receler les loyers litigieux ; que, par ce motif de pur droit, substitué dans les conditions de l'article du nouveau Code de procédure civile à ceux critiqués, l'arrêt attaqué se trouve légalement justifié ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Renée Z... et M. Gabriel Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille trois.

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 1015

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