RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 25 novembre 2003, n° 01-13.809

Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (Chambre civile, Section B) 2001-05-18

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Z... ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à MM. X... et Y... de leur reprise d'instance ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que par acte sous seing privé du 3 octobre 1997, les époux Z..., ont vendu à la société Cofic Holding devenue Alcyon Industrie, les parts de la SARL Etablissements Bernard Z..., exploitant en location gérance le fonds de commerce artisanal, dont les époux étaient propriétaires ; que M. Z... s'est engagé dans le cadre contrat de travail d'une durée d'un an, à apporter son concours au nouveau dirigeant en le présentant à la clientèle et en l'initiant au fonctionnement de la société, moyennant une rémunération convenue, la mise à sa disposition d'un véhicule et le remboursement de ses frais ; que suite à des difficultés ayant opposé les parties au sujet des comptes de la société et de l'exécution du contrat de travail, les sociétés Etablissements Bernard Z... et Alcyon Industrie, ont assigné les époux Z... en paiement de diverses sommes d'argent et en restitution du véhicule ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé au mémoire et reproduit en annexe

Attendu que ces sociétés font grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 18 mai 2001) de les avoir déboutées de leur demande de dommage-intérêts relatifs au manquement par M. Z... de son obligation de présentation à la clientèle ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'abord sur les première et quatrième branches du moyen, que la cour d'appel ayant relevé par des motifs non critiqués qu'il n'était pas établi que M. Z... avait commis une faute dans l'exécution de son obligation de transmission de la clientèle, n'avait pas à rechercher si celui-ci était fondé à se prévaloir de l'exception d'inexécution et si les sociétés demanderesses avaient renoncé au droit de bénéficier de la présentation de la clientèle ;

Attendu, ensuite sur les deuxième et troisième branches, que c'est par une décision motivée n'encourant pas les griefs du moyen que les juges du fond ont, au vu d'une correspondance identifiée dont le contenu était vérifiable, souverainement énoncé que les explications fournies par M. Z... sur les reproches invoqués à son encontre étaient plausibles ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Z... à transmettre la propriété du véhicule à M. Z... et à établir, sous astreinte les documents nécessaires à ce transfert ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel, motivant sa décision, a retenu que la demande de résolution du contrat n'était pas fondée et qu'en application de celui-ci le véhicule devait être restitué aux époux Z..., à charge pour eux de payer les sommes dues au titre du contrat de crédit-bail ;

GMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe

HMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel, par une décision motivée, a rejeté la demande de dommage-intérêts formée par la société Alcyon ;

IDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne MM. X... et Y..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Z... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.