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Cour de cassation, première chambre civile, 25 novembre 2003, n° 02-05.038

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre spéciale des mineurs) 2002-02-11

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les griefs du pourvoi

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Poitiers du 11 février 2002 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a donné mainlevée de l'aide éducative en milieu ouvert instaurée au profit des mineurs Flavien et Julian, mais a subordonné le maintien des mineurs auprès de leur mère au fait qu'ils ne rencontrent leur père que dans le centre Médialis ;

Attendu qu'en subordonnant le maintien des mineurs dans leur milieu actuel, chez leur mère, à la limitation du droit de visite du père dans un milieu neutre pour préserver ceux-ci d'un état de danger, les juges du fond, qui ont ainsi, ordonné une mesure d'assistance éducative, ont légalement justifié leur décision au regard de l'article , alinéa 2, du Code civil ; d'où il suit que le pourvoi n'est pas fondé ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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