Cass.Non publié

Cour de cassation, première chambre civile, 25 novembre 2003, n° 02-05.097

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (chambre des mineurs) 2002-07-03

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les griefs du pourvoi

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 3 juillet 2002 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé le placement provisoire du mineur Mickaël Y... à la Direction départementale de la solidarité et de la prévention de la Dordogne ;

Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets et que le juge des enfants en a pris de nouvelles à l'égard du mineur par décision du 10 juillet 2002 ; qu'ainsi, dès sa déclaration, le pourvoi est devenu sans objet ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS

Dit n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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