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Cour de cassation, première chambre civile, 25 novembre 2003, n° 99-19.672

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre civile) 1999-07-20

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... et les condamne à payer la somme globale de 1 500 euros au Crédit foncier de France ;

Thèmes
  • (sur le second moyen) appel civil
  • Demande nouvelle
  • Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale (non)
  • Prêt
  • Demande initiale tendant à faire constater l'extinction de la créance
  • La demande d'annulation du prêt est nouvelle devant la cour d'appel comme ne tendant pas aux mêmes fins

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le Crédit foncier de France, qui avait accordé aux époux X... un prêt de 800 000 francs garanti par une hypothèque sur un immeuble situé à Saint-Cyr-sur-Loire, a engagé une procédure de saisie vente de l'immeuble hypothéqué et d'un autre immeuble situé à Loches, par un commandement du 3 novembre 1994 ; que, suite à la vente amiable de l'immeuble hypothéqué, le Crédit foncier de France a perçu une somme de 1 275 780 francs, consenti à la mainlevée de l'inscription hypothécaire et enfin sollicité en justice la prorogation pour 3 ans des effets de l'acte délivré le 3 novembre 1994 ; que les époux X... ont pour leur part demandé au tribunal de constater l'extinction de leur créance ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 20 juillet 1999) de les avoir déboutés de leur demande tendant à voir juger la créance du Crédit foncier de France définitivement éteinte, alors, selon le moyen, qu'en affirmant que celui-ci n'avait pas renoncé au solde chirographaire de sa créance aux termes de sa lettre du 23 janvier 1996, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du courrier précité ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que c'est sans dénaturer la lettre du Crédit foncier que la cour d'appel a retenu que celui-ci n'avait pas renoncé au solde de sa créance ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé irrecevable la demande des époux X... tendant à voir juger que le prêt à eux consenti par le Crédit foncier de France était nul alors qu'en décidant que les demandes ne tendaient pas à la même fin lorsqu'elles tendaient chacune à voir juger que la créance du Crédit foncier de France au titre du solde des intérêts du prêt consenti aux époux X... était éteinte, la cour d'appel a violé les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la demande d'annulation du prêt formée pour la première fois devant la cour d'appel ne tend pas aux mêmes fins que celle présentée devant le tribunal qui a pour objet de faire constater l'extinction de la créance ; que c'est donc sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel a déclaré la demande irrecevable ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... et les condamne à payer la somme globale de 1 500 euros au Crédit foncier de France ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille trois.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 564 et 565

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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