Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 26 novembre 2003, n° 03-85.439

Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier 2003-03-20

En bref

Décision

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Andrès,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 20 mars 2003, qui, dans l'information suivie contre lui pour assassinat, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code de procédure pénale ;

Attendu que, par ordonnance du 3 mars 2003, devenue définitive, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu au titre de la mise en examen pour assassinat dont Andrès X... faisait l'objet ;

Que, dès lors, le pourvoi formé contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant rejeté sa demande de mainlevée de contrôle judiciaire est devenu sans objet ;

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs,

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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