Désignation de juridictionPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 26 novembre 2003, n° 03-87.030

Décision attaquée : cour d'assises de Paris, 2003-10-10

En bref

Décision

Designe, pour statuer en appel, la cour d'assises de la SEINE-SAINT-DENIS ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Sommaire

Si l'article du Code de procédure pénale réserve le droit d'appel des arrêts d'acquittement au procureur général, ce dernier peut exercer ce droit, en vertu du principe général posé par l'article 34 dudit Code, en personne ou par ses substituts. En conséquence, est recevable l'appel interjeté contre l'arrêt de la cour d'assises de Paris par un avocat général près la cour d'appel de Paris (1).

Thèmes
  • Cour d'assises
  • Arrêts
  • Arrêt d'acquittement
  • Appel
  • Appel de l'avocat général près la cour d'appel
  • Recevabilité
  • Ministère public
  • Appel du ministère public

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ;

BMotivation10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'appel interjeté par :

  • LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL

DE PARIS,

de l'arrêt de la cour d'assises de PARIS, en date du 10 octobre 2003, qui a acquitté Nordine X... du chef de tentative de meurtre mais l'a condamné, pour délits et contravention connexes, à quatre ans d'emprisonnement et 1 500 euros d'amende ;

Vu l'appel principal des parties civiles de l'arrêt du même jour ayant statué sur les intérêts civils ;

Vu les articles à du Code de procédure pénale ;

Vu les observations écrites du ministère public et des parties ;

Sur la recevabilité de l'appel du ministère public contestée par l'accusé

Attendu que, si l'article du Code de procédure pénale réserve le droit d'appel des arrêts d'acquittement au procureur général, ce dernier peut exercer ce droit, en vertu du principe général posé par l'article 34 dudit Code, en personne ou par ses substituts ;

D'où il suit que l'appel interjeté, en l'espèce, par un avocat général près la cour d'appel de Paris est recevable ;

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs,

DESIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises de la SEINE-SAINT-DENIS ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 380-2, 34

Rapprochements

  • Chambre criminelle, 2002-06-26, Bulletin criminel 2002, n° 145, p. 535 (non-lieu à désignation de juridiction)
  • Chambre criminelle, 2003-01-15, Bulletin criminel 2003, n° 9, p. 34 (désignation de juridiction)
  • Chambre criminelle, 2003-05-21, Bulletin criminel 2003, n° 102, p. 409 (désignation de juridiction)
  • Chambre criminelle, 2003-07-23, Bulletin criminel 2003, n° 140, p. 567 (non lieu à désignation de juridiction)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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