RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 2 décembre 2003, n° 01-00.271

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (14e chambre civile) 2000-09-20

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'abord, que la compagnie d'assurances AGF Vie est sans intérêt à critiquer une disposition de l'arrêt attaqué (Versailles, 20 septembre 2000) qui ne présente aucun caractère de certitude ;

qu'ensuite, en sa seconde branche, le premier moyen est inopérant pour critiquer un motif surabondant ; qu'enfin sous couvert du grief non fondé de défaut de réponse à conclusions, le moyen critique en réalité une omission de statuer qui peut être réparée par application de l'article 463 du nouveau Code de procédure ciivle et ne peut donc donner ouverture à cassation ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société AGF Vie aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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