CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 décembre 2003, n° 02-04.140

Décision attaquée : juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Mâcon 2002-04-30

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi en ce qu'il est formé pour Mme X... ;

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a dit que M. X... ne pouvait bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement régie par les articles et suivants du Code de la consommation, le jugement rendu le 30 avril 2002, entre les parties, par le juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Mâcon ;

Thèmes

Texte intégral

ATexte3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article du nouveau Code de procédure civile, en ce qu'il est formé pour Mme X... :

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que dans les matières sans représentation obligatoire, le pourvoi est formé par déclaration écrite de la partie ou de tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

Attendu qu'à la déclaration écrite adressée au greffe de la Cour de Cassation par un avocat au barreau de Dijon au nom de Mme X..., n'est joint aucun pouvoir spécial de cette dernière ;

D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen du pourvoi formé par M. X...

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article , alinéa 3, du Code de la consommation ;

Attendu que lorsqu'il statue sur la recevabilité d'une demande de traitement d'une situation de surendettement, le juge de l'exécution doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;

EFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué, que la commission de surendettement a déclaré recevable la demande de M. X... tendant à l'élaboration d'un plan conventionnel de règlement de ses dettes ; que le Crédit municipal et la société Finaref ont formé un recours contre cette décision en invoquant la mauvaise foi du débiteur ;

Attendu que le juge de l'exécution, qui a relevé que les moyens de la société Finaref, non comparante, n'avaient pas été portés à la connaissance de M. X... avant l'audience, a accueilli ce recours ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, le juge de l'exécution a violé les textes susvisés ;

GDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi en ce qu'il est formé pour Mme X... ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que M. X... ne pouvait bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement régie par les articles et suivants du Code de la consommation, le jugement rendu le 30 avril 2002, entre les parties, par le juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Mâcon ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille trois.

Textes appliqués

  • Code de la consommation R331-8 alinéa 3
  • Nouveau Code de procédure civile 16

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.