CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 9 décembre 2003, n° 01-13.341

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 2001-03-22

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Vu l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Sommaire

L'article 1er de la convention de Lugano du 16 septembre 1988 exclut de son champ d'application l'arbitrage en tant que matière dans son ensemble ; en sont écartées non seulement les sentences arbitrales, mais aussi les décisions des tribunaux étatiques statuant sur des recours contre la sentence ou sur une demande en exequatur.

Thèmes
  • Conventions internationales
  • Accords et conventions divers
  • Convention de lugano du 16 septembre 1988
  • Exclusion
  • Arbitrage
  • Portée
  • Sentences arbitrales et décisions des tribunaux étatiques statuant sur des recours contre la sentence ou sur une demande en exequatur
  • Arbitrage international
  • Sentence étrangère
  • Exequatur en France
  • Conflit de juridictions
  • Effets internationaux des jugements

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la Fédération de Russie a été condamnée à payer à la compagnie suisse Noga d'importation et d'exportation ( la compagnie Noga ) la somme de 27 294 500 USD par deux sentences arbitrales rendues à Stockholm (Suède), les 1er février et 15 mai 1997, pour lesquelles les recours en annulation ont été rejetés par deux décisions des juridictions suédoises ; que l'exequatur en a été demandé au tribunal de grande instance de Paris qui l'a accordé ; que l'arrêt attaqué a déclaré exécutoires en France les sentences ainsi que ces deux décisions judiciaires ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen, pris en sa première branche

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article 1er de la convention de Lugano du 16 septembre 1988 en écartant l'application de cette convention à la demande d'exequatur des décisions des juridictions suédoises ;

Mais attendu que l'article 1er de cette Convention exclut de son champ d'application l'arbitrage en tant que matière dans son ensemble, de sorte qu'en sont écartées non seulement les sentences arbitrales, mais aussi les décisions des tribunaux étatiques statuant sur des recours contre la sentence ou sur une demande en exequatur ; que ce grief n'est pas fondé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le premier moyen, pris en ses deux branches, et le troisième moyen, pris en sa seconde branche :

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles , , , du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article , alinéa 1, du Code de l'organisation judiciaire ;

Attendu qu'en application des dispositions susvisées, le président du tribunal de grande instance, statuant à juge unique, par ordonnance sur requête non contradictoire, a seul compétence pour connaître d'une demande d'exequatur en France d'une sentence arbitrale ou d'une décision judiciaire étrangère statuant sur un recours contre la sentence ;

Attendu que pour ordonner l'exequatur en France des sentences arbitrales rendues à l'étranger les 1er février et 15 mai 1997 et des deux décisions des juridictions suédoises susvisées, l'arrêt attaqué retient, d'une part, que l'alinéa 3 de l'article du Code de l'organisation judiciaire permet toujours au juge de renvoyer une affaire en état à la formation collégiale, et, d'autre part, que le tribunal de grande instance de Paris, quoique saisi directement dans sa formation collégiale par la société Noga selon la procédure de droit commun, a statué dans le cadre de sa compétence, l'aptitude de la formation à juger, collégiale ou à juge unique, étant étrangère à la méconnaissance par le juge de ses attributions, susceptible de fonder un excès de pouvoir ;

Qu'en se déterminant par ces motifs, la cour d'appel a violé, par fausse application, les textes susvisés ;

GDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs des moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Vu l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit que le tribunal de grande instance de Paris, saisi selon la procédure de droit commun, était incompétent pour connaître des demandes d'exequatur des sentences arbitrales rendues les 1er février et 15 mai 1997 par l'Institut d'arbitrage de la Chambre de commerce de Stockholm et des décisions rendues par le tribunal de première instance de Stockholm et de la cour d'appel de Svéa en date des 17 juin 1998 et 24 mars 1999 ;

Condamne la société Noga d'importation et d'exportation aux dépens afférents aux instances devant les juges du fond ainsi qu'aux dépens de la présente instance ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Noga d'importation et d'exportation ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille trois.

Textes appliqués

  • Code de l'organisation judiciaire L311-1, al. 1er
  • Convention de Lugano 1988-09-16
  • Nouveau Code de procédure civile 1477, 1478, 1498, 1500

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.