RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 9 décembre 2003, n° 01-17.136

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 2001-09-27

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Sommaire

Le lien existant entre deux décisions étrangères n'implique pas que la première, statuant sur la paternité naturelle d'un enfant et décidant du principe d'une pension alimentaire à la charge du père, ait à être déclarée exécutoire pour que la seconde, fixant la pension sur la base d'un barème légal, seule susceptible d'exécution matérielle, le soit sur le fondement de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, applicable aux obligations alimentaires, qui, en son article 3, interdit d'invoquer les articles et du Code civil. La seconde décision, rendue aux conditions de la loi allemande et qui pouvait faire l'objet d'une voie de recours, n'est que l'application de la première, ayant force de chose jugée et prononcée après une audience pour laquelle l'intéressé avait été régulièrement assigné.

Thèmes
  • Conventions internationales
  • Accords et conventions divers
  • Convention de bruxelles du 27 septembre 1968
  • Reconnaissance et exécution des décisions judiciaires
  • Décision fixant le montant de la pension alimentaire à la charge d'un parent
  • Indépendance avec le jugement d’État
  • Portée
  • Conflit de juridictions
  • Effets internationaux des jugements
  • Exequatur
  • Filiation
  • Filiation naturelle

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, par jugement de l'Amtsgericht Gelsenkirchen-Buer du 7 août 1980, M. X... a été déclaré père de Sébastien Y..., né le 19 juillet 1979, et condamné à payer pour celui-ci une pension alimentaire dont une décision du 21 novembre 1980 a fixé le montant par référence à une grille de tranches d'âge ;

CMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les deux premiers moyens réunis, chacun pris en ses trois branches, qui sont semblables

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 27 septembre 2001) d'avoir déclaré exécutoire en France la décision du 21 novembre 1980, alors, selon les moyens :

1 / qu'en refusant de statuer sur l'inopposabilité du jugement du 7 août 1980, qui constatait que le lien de filiation était le support de la décision du 21 novembre 1980, avant de statuer sur le caractère exécutoire de celle-ci, les juges du fond ont violé l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les règles relatives à l'exequatur des décisions émanant des juridictions étrangères et le principe suivant lequel le caractère exécutoire d'une décision de justice disparaît si le droit qu'elle constate est éteint ou a lui-même disparu ;

2 / qu'en invoquant la Convention pour rejeter le moyen tiré de l'article du Code civil, s'agissant de l'incompétence de la juridiction allemande, les juges du fond ont violé, par refus d'application, l'article du Code civil et l'article 1er de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, et violé par fausse application l'article 3 de la Convention ;

3 / qu'en refusant de constater que le jugement du 7 août 1980 ne pouvait lui être opposé pour avoir été rendu par une juridiction incompétente au regard de l'article du Code civil, dès lors qu'il a la nationalité française, les juges du fond ont violé ce texte, ensemble les règles relatives à l'opposabilité et à l'exequatur des décisions émanant des juridictions étrangères ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que M. X... a demandé à la cour d'appel, non de statuer sur l'inopposabilité du jugement du 7 août 1980, mais de dire que la décision du 21 novembre 1980 ne pouvait être dissociée de ce jugement ; que la cour d'appel a décidé exactement que le lien existant entre les deux décisions n'impliquait pas que la première dût être déclarée exécutoire pour que la seconde, seule susceptible d'exécution matérielle, le fût sur le fondement de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, applicable aux obligations alimentaires, qui, en son article 3, interdit d'invoquer les articles et du Code civil ; d'où il suit que les moyens ne sont fondés en aucune de leurs branches ;

EMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches

Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen :

1 / qu'en acceptant de déclarer exécutoire en France le jugement du 21 novembre 1980, au motif que le défaut de convocation préalable aurait été autorisé par la règle de procédure allemande applicable en la matière, alors que, ne comparaissant pas, il n'avait pas été informé de la demande devant aboutir à ce jugement, les juges du fond ont violé l'article 27 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ;

2 / qu'ils encourent le même grief pour avoir déclaré exécutoire la décision du 21 novembre 1980 au motif que cette décision aurait été purement formelle ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la décision du 21 novembre 1980, qui pouvait faire l'objet d'une voie de recours et a été rendue aux conditions de la loi allemande, n'est que l'application du jugement du 7 août 1980, ayant force de chose jugée, rendu après une audience pour laquelle M. X... avait été régulièrement assigné ; qu'elle n'avait pour objet que de fixer le montant de la pension en fonction d'un barème légal ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille trois.

Textes appliqués

  • Code civil 14, 15
  • Convention de Bruxelles 1968-07-27 art. 3

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1986-10-28, Bulletin 1986, I, n° 243 (1), p. 231 (rejet)
  • Chambre civile 1, 1990-04-03, Bulletin 1990, I, n° 80, p. 59 (rejet), et les arrêts cités
  • Chambre civile 1, 1994-07-12, Bulletin 1994, I, n° 247 (1), p. 179 (rejet)
  • Chambre civile 1, 1995-06-07, Bulletin 1995, I, n° 242 (2), p. 170 (rejet)
  • Chambre civile 1, 1995-12-05, Bulletin 1995, I, n° 446, p. 311 (cassation partielle)
  • Chambre civile 1, 2002-09-18, Bulletin 2002, I, n° 204, p. 157 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.