RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 décembre 2003, n° 02-17.906

Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (chambre civile) 2002-06-13

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant constaté que M. X... et M. Y... soutenaient qu'une réception tacite était intervenue à une date sur laquelle ils divergeaient et que la société Mutuelle de Poitiers assurance concluait à l'absence d'une telle réception et ayant relevé que M. X... restait devoir un solde important et n'avait envisagé une réception assortie de nombreuses réserves que plus de six mois après sa prise de possession des lieux, la cour d'appel a pu en déduire le refus de M. X... d'accepter l'ouvrage dans l'état dans lequel il se trouvait au jour de la prise de possession des lieux et décider qu'il n'y avait pas eu de réception des ouvrages ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, ci-après annexé

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé que M. Y... qui devait fournir un ouvrage exempt de vices, avait réalisé des travaux de mauvaise qualité au point de s'interroger sur le professionnalisme de l'entreprise les ayant exécutés et ayant constaté qu'il n'avait pas appelé à la cause le maître d'oeuvre dont il entendait rechercher la responsabilité, la cour d'appel a pu le condamner à la réparation de tout le préjudice subi par M. X... dès lors que sa faute avait concouru à l'entier dommage de ce dernier ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée par M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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