En bref
- Décision
Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Chambéry, en date du 5 mars 2003, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
- Thèmes
- Contrôle d'identite
- Article 78
- 3 du code de procédure pénale
- Modalités
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BEAUDONNET ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY,
contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 5 mars 2003, qui, dans la procédure suivie contre Richard X... des chefs de refus de se soumettre aux vérifications relatives au conducteur ou au véhicule et conduite à une vitesse excessive eu égard aux circonstances, a prononcé l'annulation des actes de la procédure ;
BMotivation
Vu le mémoire produit ;
CMoyens
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles , du Code de la route et du Code de procédure pénale ;
DMotivation
Vu l'article du Code de procédure pénale, ensemble l'article 78-3 dudit Code ;
Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
EFaits et procédure
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que, à Chambéry, le 15 septembre 2001, à 9 heures 30, des fonctionnaires de police ont interpellé les conducteurs de deux automobiles qui faisaient la course ; que l'un d'eux, qui refusait de fournir son identité et de présenter ses documents de conduite, a tenté de s'enfermer dans son véhicule ; qu'il a été amené au commissariat central, où il a aussitôt justifié de son identité en présentant son permis de conduire ; que l'intéressé, Richard X..., a été entendu à 9 heures 35 ;
qu'à l'issue de cette audition, terminée à 10 heures, il lui a été remis une convocation devant le tribunal correctionnel pour refus de se soumettre aux vérifications relatives au véhicule ou au conducteur et conduite d'un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances ;
Attendu que, pour faire droit à l'exception de nullité de la procédure invoquée par le prévenu, qui soutenait avoir été maintenu à la disposition d'un officier de police judiciaire sans avoir reçu notification de ses droits, l'arrêt retient qu'il a été contraint de suivre les policiers dans les locaux du commissariat où il a été entendu sans qu'aient été accomplies les formalités prévues par les articles ou du Code de procédure pénale ;
FMotivation
Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la conduite de Richard X... au local de police aux fins de vérification de son identité a régulièrement été effectuée, en application de l'article du Code de procédure pénale, et que l'intéressé, dès son arrivée, a spontanément décliné son identité en présentant son permis de conduire, avant d'être immédiatement entendu sur les infractions relevées, au cours d'une audition de 25 minutes, à l'issue de laquelle il a quitté les lieux, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
GDispositif
Par ces motifs,
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Chambéry, en date du 5 mars 2003, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres de la cour d'appel de Chambéry, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Beaudonnet conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Textes appliqués
- Code de procédure pénale 78-3
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.