Contrôle d'identite : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. crim., 17 oct. 2023, n° 23-80.379Le droit de visite des véhicules prévus à l'article 78-2-3 du code de procédure pénale ne peut porter que sur des véhicules circulant ou arrêtés sur la voie publique ou dans les lieux accessibles au public lorsqu'il…
- RejetCass. crim., 13 sept. 2017, n° 17-83.986Doit être approuvé l'arrêt qui, pour annuler la procédure et relaxer les prévenus, retient que sont irrégulières les réquisitions du procureur de la République permettant de multiplier des contrôles d'identité,…
- RejetCass. crim., 8 mars 2017, n° 15-86.160Le juge judiciaire doit veiller au respect des conditions, autres que celle relative au lieu du contrôle, auxquelles est soumis le contrôle d'identité, prévu à l'article 78-2, alinéa 9, du code de procédure pénale, des…
- CassationCass. crim., 8 févr. 2017, n° 16-81.323Pour l'application de l'article 78-2, alinéa 8, du code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur au 31 mai 2014, le contrôle d'identité destiné à prévenir et rechercher les infractions liées à la criminalité…
- RejetCass. crim., 3 nov. 2016, n° 15-85.548L'annulation d'un contrôle d'identité est justifiée lorsque les mentions du procès-verbal font présumer que ce contrôle a été motivé par l'appartenance ethnique, réelle ou supposée, de la personne contrôlée, en…
- CassationCass. crim., 2 nov. 2016, n° 16-81.716La méconnaissance des garanties prévues par l'alinéa 1 de l'article 78-3 du code de procédure pénale cause nécessairement grief à la personne dont l'identité est vérifiée. Encourt la cassation l'arrêt qui a écarté le…
- CassationCass. crim., 23 mars 2016, n° 14-87.370Il se déduit des articles 76, 78-2 et 78-3 du code de procédure pénale et de l'article R. 434-16 du code de la sécurité intérieure que la palpation de sécurité opérée sur une personne faisant l'objet d'un contrôle…
- RejetCass. crim., 14 avr. 2015, n° 14-83.462Peut constituer, selon les circonstances de fait, une raison plausible puis un indice objectif, permettant, respectivement, un contrôle d'identité puis l'ouverture d'une enquête de flagrance, la fuite d'une personne…
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- RejetCass. crim., 17 oct. 2023, n° 23-80.379Le droit de visite des véhicules prévus à l'article 78-2-3 du code de procédure pénale ne peut porter que sur des véhicules circulant ou arrêtés sur la voie publique ou dans les lieux accessibles au public lorsqu'il…
- RejetCass. crim., 13 sept. 2017, n° 17-83.986Doit être approuvé l'arrêt qui, pour annuler la procédure et relaxer les prévenus, retient que sont irrégulières les réquisitions du procureur de la République permettant de multiplier des contrôles d'identité,…
- RejetCass. crim., 8 mars 2017, n° 15-86.160Le juge judiciaire doit veiller au respect des conditions, autres que celle relative au lieu du contrôle, auxquelles est soumis le contrôle d'identité, prévu à l'article 78-2, alinéa 9, du code de procédure pénale, des…
- CassationCass. crim., 8 févr. 2017, n° 16-81.323Pour l'application de l'article 78-2, alinéa 8, du code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur au 31 mai 2014, le contrôle d'identité destiné à prévenir et rechercher les infractions liées à la criminalité…
- RejetCass. crim., 3 nov. 2016, n° 15-85.548L'annulation d'un contrôle d'identité est justifiée lorsque les mentions du procès-verbal font présumer que ce contrôle a été motivé par l'appartenance ethnique, réelle ou supposée, de la personne contrôlée, en…
- CassationCass. crim., 2 nov. 2016, n° 16-81.716La méconnaissance des garanties prévues par l'alinéa 1 de l'article 78-3 du code de procédure pénale cause nécessairement grief à la personne dont l'identité est vérifiée. Encourt la cassation l'arrêt qui a écarté le…
- CassationCass. crim., 23 mars 2016, n° 14-87.370Il se déduit des articles 76, 78-2 et 78-3 du code de procédure pénale et de l'article R. 434-16 du code de la sécurité intérieure que la palpation de sécurité opérée sur une personne faisant l'objet d'un contrôle…
- RejetCass. crim., 14 avr. 2015, n° 14-83.462Peut constituer, selon les circonstances de fait, une raison plausible puis un indice objectif, permettant, respectivement, un contrôle d'identité puis l'ouverture d'une enquête de flagrance, la fuite d'une personne…
- CassationCass. crim., 3 mai 2007, n° 07-81.331Les dispositions de l'article 78-2, alinéa 4, du code de procédure pénale, qui autorisent le contrôle de toute personne située dans une zone accessible au public d'un port, aéroport ou d'une gare ouverts au trafic…
- RejetCass. crim., 2 mai 2007, n° 07-81.517Dès lors qu'ils constatent, sur un chantier de construction non clôturé, des manquements caractérisés aux règles sur la sécurité des travailleurs, les services de police sont en droit de procéder à un contrôle…
- CassationCass. crim., 1er sept. 2004, n° 04-80.362A la supposer établie, l'illégalité d'un contrôle d'identité ne saurait entraîner la nullité des poursuites pour des faits de rébellion et d'outrage commis contre les fonctionnaires de police à l'occasion dudit contrôle.
- RejetCass. crim., 2 juin 2004, n° 03-87.876Les dispositions de l'article 529-4 du Code de procédure pénale, qui obligent l'agent du service de transport public à rendre compte à un officier de police judiciaire, ne sont applicables que si le contrevenant refuse…
- CassationCass. crim., 16 déc. 2003, n° 03-84.746
- RejetCass. crim., 10 déc. 2002, n° 02-85.731
- RejetCass. crim., 19 sept. 2001, n° 00-86.311null
- RejetCass. crim., 14 nov. 2000, n° 00-83.567null
- CassationCass. crim., 12 mai 1999, n° 99-81.153Aux termes de l'article 78-2, alinéa 3, du Code de procédure pénale, l'identité de toute personne, quel que soit son comportement, peut être contrôlée pour prévenir une atteinte à l'ordre public, notamment à la sécurité…
- RejetCass. crim., 14 mai 1998, n° 97-83.960
- RejetCass. crim., 8 juill. 1997, n° 96-86.406
- RejetCass. crim., 17 déc. 1996, n° 96-82.829Aux termes de l'article 78-2, alinéa 3, du Code de procédure pénale, l'identité de toute personne ne saurait être contrôlée que pour prévenir une atteinte à l'ordre public, notamment à la sécurité des personnes et des…
- CassationCass. crim., 10 oct. 1996, n° 96-83.079Aux termes de l'article 78-2, alinéa 3, du Code de procédure pénale, l'identité de toute personne, quel que soit son comportement, peut être contrôlée pour prévenir une atteinte à l'ordre public, notamment à la sécurité…
- CassationCass. crim., 16 juill. 1996, n° 96-81.139Selon l'article 78-2, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, toute personne peut faire l'objet d'un contrôle d'identité dès lors qu'il existe à son égard un indice faisant présumer notamment qu'elle a commis ou tenté…
- CassationCass. crim., 23 mai 1995, n° 94-83.887Aux termes de l'article 78-2, alinéa 3, du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 10 avril 1993, l'identité de toute personne, quel que soit son comportement, peut être contrôlée pour prévenir…
- RejetCass. crim., 17 mai 1995, n° 94-85.231Le contrôle d'une personne de nationalité étrangère connue, pour avoir commis des infractions à la législation sur l'entrée et le séjour des étrangers en France, par les agents de police judiciaire y ayant procédé, est…
- CassationCass. crim., 7 févr. 1995, n° 94-81.502A la supposer établie, l'illégalité d'un contrôle d'identité ne saurait entraîner la nullité des poursuites relatives à des outrages et coups ou violences volontaires commis contre les autorités de police à l'occasion…
- CassationCass. crim., 1er févr. 1994, n° 93-82.933Selon l'article 78-2, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, toute personne peut faire l'objet d'un contrôle d'identité dès lors qu'il existe à son égard un indice faisant présumer notamment qu'elle a commis ou tenté…
- RejetCass. crim., 10 nov. 1992, n° 92-83.352L'application de l'article 78-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 3 septembre 1986, est subordonnée à la prévention d'une atteinte à l'ordre public qui soit directement…
- RejetCass. crim., 3 janv. 1991, n° 90-83.625
- RejetCass. crim., 16 mai 1988, n° 87-83.358null
- CassationCass. crim., 4 oct. 1984, n° 83-94.341Aux termes de l'article 78-2 alinéa 2 du code de procédure pénale, l'identité de toute personne peut être contrôlée dans des lieux déterminés, là où la sûreté des personnes et des biens se trouve immédiatement menacée.…