IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 17 décembre 2003, n° 01-00.631

Décision attaquée : tribunal de commerce de Draguignan 1999-09-28

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Texte intégral

AMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office, après avertissement donné aux parties

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que Mme X..., mise en règlement judiciaire le 17 décembre 1985 et en liquidation des biens le 28 juin 1988, demande la cassation d'un jugement (tribunal de commerce de Draguignan, 28 septembre 1999) qui a rejeté le recours formé par elle contre l'ordonnance rendue le 2 avril 1997 par le juge-commissaire qui a ordonné la vente aux enchères publiques d'un bien immobilier dépendant de son actif ; qu'au soutien de son pourvoi, Mme X... invoque la violation d'un principe essentiel de procédure par le tribunal qui a confirmé l'ordonnance qui ne comportait pas la copie littérale de la matrice du rôle de contribution foncière ni l'indication du lieu où l'expropriation sera poursuivie, en méconnaissance des dispositions d'ordre public des articles de la loi du 13 juillet , du décret du 22 décembre et du Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'un tel recours en annulation qui n'est ouvert que s'il est fondé sur la violation d'un principe fondamental de procédure ou sur un excès de pouvoir peut être formé par la voie de l'appel-nullité ;

Et attendu que la voie de la cassation n'est ouverte que lorsque toutes les autres voies sont fermées ;

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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