RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 17 décembre 2003, n° 01-13.419

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 2001-04-26

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Interfimo et de la Compagnie d'assurances Gan ;

Sommaire

Ayant relevé qu'une épouse, qui n'exerçait aucune responsabilité dans l'entreprise de son conjoint, s'était engagée en qualité de caution à concurrence de la somme de 6 091 750 francs, outre intérêts, indemnités, frais et accessoires, tandis que ses revenus n'excédaient pas 7 000 francs par mois et qu'elle n'avait aucun bien, une cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve en écartant une allégation insuffisante du créancier sur le patrimoine de la caution, et qui, pour apprécier la disproportion, devait tenir compte du succès escompté de l'opération financée et non du montant de la dette, a caractérisé la faute du créancier qui a fait souscrire à la caution un engagement disproportionné à ses revenus et à son patrimoine et engagé sa responsabilité à ce titre.

Thèmes
  • Cautionnement
  • Caution
  • Action des créanciers contre elle
  • Responsabilité du créancier envers la caution
  • Cautionnement disproportionné avec les revenus de la caution
  • Conditions
  • Détermination
  • Preuve
  • Charge

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 26 avril 2001), que la société Interfimo (la société), société de cautionnement mutuel, s'est portée garante au profit du Crédit lyonnais du remboursement d'un prêt consenti le 14 mai 1991 par cette banque à l'EURL Pharmacie X... (l'EURL) pour l'acquisition d'une pharmacie ; que Mme X..., épouse du gérant de l'EURL, s'est portée caution solidaire avec son mari du remboursement de ce prêt au profit de la société pour le cas où celle-ci devrait exécuter sa garantie ; que l'EURL ayant été mise en liquidation judiciaire, la société a réglé les sommes restant dues au Crédit lyonnais au titre du prêt et a assigné Mme X... en exécution de son engagement de sous-caution ; que Mme X... a formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts en soutenant que la société lui avait fait souscrire un cautionnement disproportionné au regard de ses revenus et patrimoine ;

CMoyens6 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches

Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande reconventionnelle de Mme X... alors, selon le moyen :

1 / que si le fait pour un créancier de faire souscrire à une caution un engagement disproportionné à son patrimoine et à ses revenus peut constituer une faute, encore faut-il qu'il ait été de mauvaise foi; qu'en se bornant, pour retenir que la société avait commis une faute, à relever que l'engagement de caution souscrit par Mme X... était disproportionné au regard de ses revenus et de son patrimoine, sans constater que la société aurait été de mauvaise foi au moment de la souscription de l'engagement de caution de Mme X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code civil ;

2 / que la proportion existant entre, d'une part l'engagement de caution et, d'autre part, les revenus et le patrimoine de celle-ci doit être appréciée en tenant compte de l'ensemble des éléments du patrimoine de la caution, même grevés de sûretés ayant pour objet de garantir le paiement de la dette pour laquelle le cautionnement avait été consenti ;

que, dès lors, en retenant, pour dire l'engagement de caution de Mme X... disproportionné à ses revenus et patrimoine, que l'existence d'un nantissement affectant l'officine de pharmacie en garantie du paiement de la dette principale excluait que la part de Mme X... dans l'officine de pharmacie puisse être mobilisée au profit de son engagement de caution, bien qu'à l'inverse, l'existence de ce nantissement ait été susceptible de diminuer le montant de la dette garantie, la cour d'appel a violé les articles et du Code civil ;

3 / qu'il incombe à la caution, qui prétend avoir souscrit un engagement disproportionné à ses revenus et à son patrimoine, de rapporter la preuve de cette disproportion d'où résulte la faute du créancier garanti ; que la société Interfimo avait fait valoir, dans ses conclusions d'appel, que M. et Mme X... étaient propriétaires d'une maison à Melle, circonstance de nature à modifier l'appréciation de la disproportion de l'engagement de la caution ; que dès lors, en énonçant, pour refuser de tenir compte de cette circonstance, qu'aucune pièce n'était versée au dossier pour corroborer cette allégation, et ce alors qu'il incombait à Mme X... de rapporter la preuve de la consistance de son patrimoine pour établir la disproportion de son engagement de caution, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation des articles et du Code civil ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a relevé que Mme X..., qui n'exerçait aucune responsabilité dans l'entreprise de son mari, s'était engagée en qualité de caution à concurrence de la somme principale de 6 091 750 francs, outre intérêts, indemnités, frais et accessoires, tandis que ses revenus n'excédaient pas 7 000 francs par mois et qu'elle n'avait aucun bien ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel, qui, en écartant une allégation insuffisante de la société, n'a pas inversé la charge de la preuve et qui, pour apprécier la disproportion, devait tenir compte du succès escompté de l'opération financée et non du montant de la dette garantie, a caractérisé la faute de la société qui a fait souscrire à la caution un engagement disproportionné à ses revenus et à son patrimoine et engagé sa responsabilité à ce titre ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Et sur le second moyen :

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à des dommages-intérêts avec intérêts au taux de 10 % à compter du 12 juillet 1996, avec capitalisation, alors, selon le moyen, que le juge ne peut modifier les limites du litige, telles qu'elles sont déterminées par les conclusions respectives des parties ; que la société demandait la condamnation de Mme X... à lui payer, outre le principal, des intérêts à compter du 23 septembre 1998 ; qu'en décidant néanmoins qu'il convenait de condamner la société à payer à Mme X... une somme égale à celle qu'elle réclamait, soit le montant du principal augmenté des intérêts à compter du 12 juillet 1996, la cour d'appel a méconnu les limites du litige, en violation des articles et du nouveau Code de procédure civile ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que, saisie par Mme X... d'une demande de dommages-intérêts assortie d'intérêts à compter du 10 juin 1996, la cour d'appel n'a pas statué hors des limites du litige en allouant à celle-ci des intérêts à compter du 12 juillet 1996 ; que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Interfimo aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Interfimo et de la Compagnie d'assurances Gan ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.