IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 17 décembre 2003, n° 01-02.216

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile) 2000-12-19

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI du Pré Simon à payer à M. X..., ès qualités et à M. Y..., ès qualités la somme globale de 1 800 euros ;

Texte intégral

AMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le recevabilité du pourvoi contestée par la défense

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les jugements en dernier ressort statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être immédiatement frappés de pourvoi en cassation que s'ils mettent fin à l'instance ;

Attendu que la SCI du Pré Simon a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Chambéry, 19 décembre 2000) qui, ayant rejeté l'exception de nullité du jugement fondée sur le défaut d'impartialité du tribunal au sens de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, a dit n'y avoir lieu à annulation du jugement et a renvoyé l'affaire à la mise en état en invitant l'appelante à conclure sur le fond ;

Attendu qu'une telle décision n'a pas mis fin à l'instance ;

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la SCI du Pré Simon aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI du Pré Simon à payer à M. X..., ès qualités et à M. Y..., ès qualités la somme globale de 1 800 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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